J.O. 68 du 21 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 20 mars 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0300083D


Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2003, le conseil des ministres entendu, M. Pierre-Alain Jeanneney, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2003, afin d'exercer les fonctions d'avocat associé au sein du cabinet d'avocats Veil - Jourde - La Garanderie.