Par décret du Président de la République en date du 14 février 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Fossey (Ludovic), magistrat du second grade, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2000.