J.O. Numéro 123 du 29 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08164

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature

NOR : JUSA9800103D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret du 10 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'article 12 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Philippe Bamas, ingénieur des ponts et chaussées, à MM. Pierre Carme et Robert Grün, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, à MM. Georges Loison et Claude Marminat, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à M. Michel Naudy, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

   Art. 2. - L'article 13 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bamas, ingénieur des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

   Art. 3. - L'article 14 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Carme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, délégation de signature est donnée à M. Wissam Khalife, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à Mme Brigitte Chabé, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

   Art. 4. - L'article 15 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Grün, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, délégation de signature est donnée à M. Alain Dessienne, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

   Art. 5. - L'article 16 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Loison, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Claire Bozonnet, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

   Art. 6. - L'article 17 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Marminat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

   Art. 7. - L'article 18 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, délégation de signature est donnée à M. Paul Claeysen, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

   Art. 8. - L'article 19 du décret du 10 juin 1997 susvisé est abrogé.

   Art. 9. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 mai 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou