J.O. Numéro 272 du 24 Novembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 18719
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Décret du 22 novembre 2000 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
NOR : JUSA0000369D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8 ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Mme Jeanne-Marie Parly, professeure des universités, est nommée conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Art. 2. - Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu