J.O. Numéro 165 du 20 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10792

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Décret du 12 juillet 1999 portant nomination de magistrats

NOR : JUSB9910271D



Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
M. Christian Feuillard, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Sodini, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Huguette Legrand, épouse Fromont, avocate générale près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Baechlin, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Françoise Barrairon, avocate générale près la cour d'appel de Paris.