J.O. Numéro 204 du 3 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13816

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décrets du 28 août 2000 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000232D



Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, Mme Geneviève Mosser, membre du corps des magistrats judiciaires, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 2000.