Par décret du Président de la République en date du 5 août 2002, M. Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2002, en remplacement de Mme Sophie Boissard, maître des requêtes.