Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 20 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, il est inséré après le 7e alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« - le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ; ».
II. - Après l'article 7, il est rétabli un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville :
« - élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, en évalue l'application et conçoit les actions propres à améliorer le fonctionnement de cette aide ;
« - élabore les lois et règlements relatifs à l'acccès au droit, anime et coordonne les actions menées en faveur de l'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville ;
« - anime et coordonne la politique du ministère de la justice à l'égard des associations ;
« - conçoit les actions en faveur des victimes et veille à leur mise en oeuvre ;
« - prépare, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget des actions dont il est chargé et assure la gestion des crédits correspondants. »

Art. 2. - La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2002.