J.O. Numéro 80 du 5 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06023

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Décret du 2 avril 2002 portant détachement (magistrature)


NOR : JUSB0210010D



Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lachacinski (Eugène), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Office européen des brevets, afin d'exercer les fonctions de juriste des chambres de recours, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2001.