J.O. Numéro 84 du 8 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05488

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Décret du 5 avril 2001 plaçant des magistrats en position de disponibilité

NOR : JUSB0110120D


Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2001, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour suivi de conjoint (art. 47, alinéa c) :

A compter du 1er septembre 2000

Mme Tissier (Anne-Françoise), épouse Faux, magistrate du second grade, jusqu'au 1er janvier 2001.
Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :

A compter du 26 mars 2001

Mme Cabes (Elisabeth), épouse Gadoullet, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b) :

A compter du 8 avril 2001

Mme Godu (Brigitte), épouse Jacquemont, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.