J.O. Numéro 252 du 29 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17278

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Décret du 27 octobre 2000 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000317D



Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2000, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Christine Foucher-Gros, magistrate judiciaire, en service détaché.