J.O. Numéro 36 du 12 Février 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 9 février 2000 portant détachement d'un magistrat
NOR : JUSB9910423D
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Salomon (Renaud), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.