J.O. 106 du 7 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 29 avril 2003 portant nomination (magistrature)


NOR : JUSB0310188D



Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gilles Finkelstein, conseiller de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.

M. Finkelstein effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.