J.O. 279 du 30 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19742

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Décret du 25 novembre 2002 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0210565D


Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, Mme Irène Luc, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2002.