J.O. Numéro 219 du 21 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14111

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Décret du 17 septembre 1999 portant détachement d'un magistrat

NOR : JUSB9910292D



Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Chazalette (Jean-Christophe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, adjoint au chef du service législatif, pour une durée de cinq ans à compter du 3 septembre 1998.