J.O. 100 du 29 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 avril 2003 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0310145D


Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2003, M. Bruno Cathala, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, afin d'exercer les fonctions de greffier adjoint du 1er juin 2002 au 13 octobre 2002 inclus.