J.O. 12 du 15 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 14 janvier 2003 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0210670D


Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marielle Branche, épouse Cohen, directrice du département juridique et contentieux du Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France, est nommée conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.