J.O. Numéro 87 du 13 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06572

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Décret du 8 avril 2002 portant réintégration (magistrature)


NOR : JUSB0210104D



Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2002, Mme Monique Philibert, épouse Guerin, magistrate du premier grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 31 août 2002 pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.