J.O. 243 du 17 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17224

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Décret du 10 octobre 2002 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0210359D


Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lionel Rinuy, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils hors classe, afin d'exercer les fonctions de conseiller chargé du secteur « espace judiciaire européen » auprès de la secrétaire générale adjointe du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2001.