J.O. 6 du 8 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 31 décembre 2002 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200530D


Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, il est mis fin, à compter du 1er août 2002, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Bertrand Diringer, conseiller de chambre régionale des comptes, en service détaché.