J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19497

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Décret du 6 décembre 2000 portant radiation des cadres de la magistrature

NOR : JUSB0010321D



Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 12 juillet 2000 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision en date du 19 juillet 2000, Mme Marie-Josette Roubiscoul est radiée des cadres de la magistrature à compter du 19 juillet 2000.