J.O. 206 du 6 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15417

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Décret du 5 septembre 2003 portant nomination (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0300280D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la lettre du 29 août 2003 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Mme Catherine Chadelat, magistrate, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).

Article 2


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben