J.O. 254 du 30 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18018

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Décret du 23 octobre 2002 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0210453D


Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sophie Fouche, juge chargée du service de l'instance au tribunal de grande instance de Grenoble, est placée en position de détachement dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2002.