J.O. Numéro 145 du 23 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10949

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Décrets du 21 juin 2002 portant nomination (magistrature)


NOR : JUSB0210286D



Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2002, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
M. Jean-Paul Laurans, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean-Pierre Dintilhac, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Madeleine Brissaud-Vincent, épouse Renard-Payen, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Bernard Gueudet, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.