J.O. 171 du 26 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12699
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Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0300229D
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Guittet (Jean-Marc), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.