Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2001, le commissaire en chef de 2e classe de la marine Eric Steinmyller est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er juillet 2001.
Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.
Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2001, cet officier sera placé en position de détachement pour une durée d'un an conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 précité.