Décret du 18 janvier 2000 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. Numéro 15 du 19 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00942
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Décret du 18 janvier 2000 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000004D

Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2000 :
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées à compter du 1er janvier 2000 :
Cour administrative d'appel de Paris
M. Delpech de Saint Guilhem (Jean).

Tribunal administratif de Lyon
M. Guillard (Pierre).
M. Picard (Vincent).

Tribunal administratif de Paris
Mme Granier-Deferre (Nadia).

Tribunal administratif de Rouen
M. Ladreyt (Jean-Pierre).
M. Niollet (Jean-Christophe).
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :

A compter du 22 décembre 1999
Cour administrative d'appel de Paris
Mme Heers (Mireille).

A compter du 1er janvier 2000
Tribunal administratif de Lyon
M. Josserand-Jaillet (Daniel).

Tribunal administratif de Paris
M. Bachini (Bruno).

Tribunal administratif de Rouen
M. Chazan (Guillaume).
M. Crandal (Jean-Michel).