J.O. 108 du 10 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08100

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Décret du 2 mai 2003 portant mise en disponibilité (magistrature)

NOR : JUSB0310223D


Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :

Pour donner des soins à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (art. 47, alinéa b) :


A compter du 1er janvier 2003


M. Georges Dobrouchkess, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.


Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :A compter du 1er juillet 2003


Mme Françoise Binaghi, épouse Gillet, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.