J.O. Numéro 264 du 14 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2001 :
Mme Dominique Geoffroy, épouse Commaret, avocat général à la Cour de cassation, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;
M. Jacques Duplat, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.