J.O. Numéro 87 du 12 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05651

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Décret du 9 avril 2001 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0100087D



Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001 :
M. Pagès (Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er avril 2001.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Isidoro (Cécile), conseiller au tribunal administratif de Paris à compter du 1er avril 2001.