J.O. Numéro 215 du 16 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13863

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 15 septembre 1999 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA9900216D



Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1999, le conseil des ministres entendu, M. Eric André, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du Crédit lyonnais, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1996, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 15 juillet 1999.
M. André est, à compter de la même date et pour une période maximale de trois ans, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur général de Clinvest.