J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18830

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Décret du 9 décembre 1999 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900309D



Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 1999, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2000, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Sylvette Misson, sous-préfète, en service détaché.