J.O. Numéro 145 du 24 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09534

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Décret du 22 juin 2000 portant réintégration d'un magistrat

NOR : JUSB0010206D



Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2000, M. François Colcombet, magistrat hors hiérarchie, en position de détachement auprès de l'Assemblée nationale, est réintégré dans le corps judiciaire pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2000.