J.O. 240 du 16 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17592
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Décret du 14 octobre 2003 portant délégation de signature
NOR : JUSA0300341D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 février 2003 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
L'article 3 du décret du 18 février 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Marc Nielly, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben