J.O. 200 du 30 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14809
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Décret n° 2003-825 du 27 août 2003 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR : JUSE0340033D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,
Décrète :
Article 1
Dans l'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du décret no 97-546 du 28 mai 1997 et dans sa rédaction issue du décret no 2000-970 du 4 octobre 2000, le terme « référent technique à l'administration centrale » est remplacé, en ce qui concerne la rubrique des fonctions relatives à l'administration pénitentiaire, par les termes suivants :
« Adjoint aux inspecteurs des services pénitentiaires ;
Assistant de gestion ;
Responsable du maintien des liens familiaux ;
Responsable de l'exécution des peines et des greffes ;
Responsable de l'unité de liaison police-pénitentiaire ;
Chargé de l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Responsable de la maintenance et supports logiciels ;
Responsable de l'analyse et de l'évaluation des besoins des services déconcentrés ;
Responsable de la prévention des risques professionnels ;
Expert fonctionnel en gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Expert fonctionnel au bureau de l'organisation des services. »Article 2
L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est modifiée comme suit :
ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
A compter du 1er janvier 2001 :
Ajouter :
« Secrétaire de direction ;
Responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions ;
Moniteur bureautique et informatique ;
Adjoint du chef du bureau de gestion de la détention ;
Adjoint du chef du bureau de l'informatique ;
Adjoint du chef du bureau de la gestion des personnels. »
A compter du 1er juillet 2002 :
Supprimer :
« Adjoint du chef du bureau de la gestion des personnels ;
Expert fonctionnel au bureau de l'organisation des services. »
Ajouter :
« Responsable des relations internationales au service de la communication et des relations internationales ;
Adjoint du responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions ;
Adjoint du responsable des transfèrements nationaux, internationaux et extraditions. »
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert