Décret du 13 décembre 2002 portant désignation du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

J.O. 293 du 17 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 13 décembre 2002 portant désignation du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : JUSA0200519D

Par décret en date du 13 décembre 2002, Mme Odile Pierart, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée en qualité de secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2003, en remplacement de M. Bernard Foucher, dont les fonctions arrivent à expiration au 31 décembre 2002.