0 TABLE DES THEMES

TABLE DES TABLES

Chroniques

Actualités

Espaces

Acteurs

1 Contexte

Histoire des thèmes

 

2 Geographie des Themes

-ECOLOGIE

Sommet de la Terre Johannesbourg 2002

Catastrophes

Geopolitique du desastre

Maree noire du Prestige

La vulnerabilite

Ecologie

Encyclopedie de l'environnement

Chroniques de l'environnement

Changement climatique

Avenir de l'environnement mondial

Biologie

dechets et pollutions

L'Eau dans le monde

Les sols

Le nucleaire ecologique

Environnement et prospective

3TABLE DU POLITIQUE

Le DROIT

Systemes juridiques

Diversite juridique

Droits de l'Homme

Droits de l'Homme sur le terrain

Cour penale internationale

INSTITUTIONS

Politiques 2000

Systemes politiques

Geographie de Themes

Le federalisme

Etat, minorites, individus

Les elections

Decision politique

L'ordre public

Strategies et decisions

VIE POLITIQUE

Etat et politique

Le pouvoir des mots

Origines du risque politique

Securite et democratie

Le pouvoir

Les elections

Extreme-Droite

Conflits civils

Le terrorisme

Le terrorisme apres Madrid

Faits et causes du terrorisme

Appel Blair

Terrorisme et risque alimentaire

Politique, droit et societe

ADMINISTRATION

TABLE DE L'ADMINISTRATION

Management public

L'ENA au XXI° siecle

Fonds de pension

Aspects juridiques du service public europeen

Avenir europeen du service public

Service public en France et en Europe

Services publics europeens selon K.van Miert

Le service public

Rapport Bergougnoux

Concurrence

Electricite

Reforme ferroviaire

Le Gaz

Implications de la concurrence

Bergougnoux Introduction

Mesure de performance

Reformes de la poste

Categories de services publics

Services publics et concurrence

Services publics en Europe

Telecom. en Europe

Eau et services urbains

Statut des services publics

Bureaucratie dans les entreprises publiques

Depenses publiques: comparaison

L'impot

4 INTERNATIONAL

Conflits: prevention et resolution

Conflits dans le monde

Crise internationale

La crise

Conflits du Sud

Etats Voyous

La doctrine Bush

L'OTAN AU XXI° siecle

Futur de l'OTAN

OTAN

Proliferation nucleaire

Annee strategique

Fondation pour la strategie

L'armee

Revolution dans les affaires militaires

Strategie navale

Les armes

Les armes legeres

Armes biologiques

Armes chimiques

Bilan diplomatique 2002-2003

Conference d'Helsinki

Intelligence War

Geopolitique et geostrategie

Theories des relations internationales

Conclusions sur l'histoire du risque politique

La France au XXI° siecle

Relations internationales et ordre mondial

La Francophonie

Outremer français

Ministres de la cooperation

Les ministres de la cooperation

De Dieu a Diouf: la francophonie

Ambitions pour la francophonie

Le DROIT

5 ECONOMIE

POLITIQUE ECONOMIQUE

Etat regulateur

Bien public, biens publics

Institutions pour les marches

L'ordre economique

Delinquance financiere

Face a la corruption

DEVELOPPEMENT

TABLE DES PAYS EN DEVELOPPEMENT

Economie, societe, politique

Dimensions politiques de l'ajustement economiques

Democratie, Paix, Liberalisme, Developpement

Commerce et developpement soutenable

Le Nord a besoin du Sud

Les pays du Sud

Les capitalismes

Le systeme Ouest

Concepts du developpement

Effacer la dette

Systemes economiques

Vers un capitalisme europeen

Origines economiques du risque politique

INTERNATIONAL

La conjoncture economique

Economie 2002

Economie: bilans 1999

Le G8 d'Evian 2003

Competitivite mondiale

Economie sociale de marche

Privatisations

Divestitures of state entreprises

MONNAIE-FINANCES

FINANCE

Crise financiere mondiale?

Quels financements pour le Tiers Monde?

Enseignements de la crise financiere internationale

Emprise economique des marches financiers 

ECHANGES

Guide du Commerce International

ATTAC et la dictature des marches

Forum social europeen de Paris

Liberalisme et Libre Echange

OMC

L'OMC a Doha

OMC:Dossier Seattle

Seattle: le cycle du millenaire

Nouvelles negociations commerciales

OCDE et mondialisation

COFACE et risque international

Situation du Commerce mondial

Regimes particuliers du commerce

Commerce international et croissance

Commerce et developpement

La politique française du commerce exterieur

Diplomatie economique

Les contre-mesures

MONDIALISATION

Mondialisation:quoi?

Mondialisation:champs et processus

Mondialisation:: les espaces

Acteurs de la mondialisation

Prospective de la mondialisation

Scenarios de la mondialisation

Mondialisme, nationalisme?

6TABLE DES SECTEURS

SECTEURS

sur Internet

L'energie

Debats nucleaires

OPEP Petrole

Avenir sans petrole

Echanges de services

Transport aerien

Transports et mondialisation

Reformes ferroviaires en Europe

Chemins de fer

Transports maritimes

AGRICULTURE

Developpement cerealier et environnement

Cereales et OMC

Les banques

Mouements de capitaux

Restructuration des banques

Accord sur la Propriete intellectuelle

7 TABLE DE LA SOCIETE

POPULATION

Realites demographiques

Population

6 milliards d'hommes

Migrations

Structures familiales

RELATIONS SOCIALES

TRAVAIL, CHOMAGE, EMPLOI

Sorties du chômage

Usine a chomeurs

Les 35 heures

Travail et economie

Structures sociales

MODES DE VIE

Loisir

Marketing et histoire des moeurs

La ville

Economie et modes de vie

Consommation

Paris et le marche de l'art

SERVICES SOCIAUX

La sante

Reformes de sante

Alimentation du monde

Alimentation en 2050

Nourrir l'homme

Retraites et Tiers Monde

L'eau dans le monde

Changement

Ordre et changement social

8OPINIONS

MEDIAS

OPINIONS

La vérité sur Internet

CULTURES

Geographie des CULTURES

La culture

Notes et citations sur les cultures

GEOCULTURES

Collision des cultures

La geographie culturelle

Methodes interculturelles

Relations interculturelles

Mondialisation, culture et marketing

Le communautarisme

VALEURS-RELIGIONS

Table des religions

Opinions et idees

Valeurs sociales et strategies d'entreprises

Pensees uniques

Contre la publicite

Integration des opinions

La face cachee du journalisme

Media et opinion

Guerre psychologique

Table des religions

Laicite

Geopolitique des religions

Changer le monde

religion et modernite

Jean Paul II

Spiritualite laïque

Besoin de spiritualite

Opus Dei

Eglise et politique

Tolerance et liberte

Anglicanisme

Edit de Nantes

Theologies de la liberation

Jean Paul II, Teresa, Diana

Influence des protestants

Judaisme

Islam et la guerre

Islam, France et laïcite

Islam en France

Bahai

Islam fondamentaliste

Table de l'Islam

Zoroastre

Franc Maçonnerie

Marxisme, religion laïque

Les sectes

TABLE DES SAVOIRS: Sciences et techniques

Sciences du vivant

Organismes genetiquement modifies

Biotechnologie et alimentation

Institut Pasteur

Sciences de la matiere

Sciences sociales

La recherche dans le monde

Production des idees

Ecole en Europe

Missions de l'ecole

Table de l'Internet- NTIC

Internet et l'International

NTIC et commerce exterieur

Internet et l'entreprise

Internet 2000

Economie d'Internet

Geographie d'Internet

Infosphere et infostrategie

Le crime sur Internet

Internet et le droit

Hyperrepublique

Internet et politique

Internet: economie

Economie: secteurs

Internet et societe

Internet: communication, culture

Internet et les savoirs

Perspectives d'internet

9LE CHANGEMENT

Le risque et la crise

Tour d'horizon fin de siecle

Document sans titre

0 SOURCES

Recherche rapide

Recherche avancée

Biblio

Internet

Comment s'informer

Cyberscope

THEMES SUR INTERNET

BIBLIOGRAPHIE DES THEMES

BIBLIOGRAPHIE DU MONDE

Acteurs

Les Wiki par catégories

Entreprise MANAGINTER

Wikipedia

WIKIWAX

L'Encyclopédie de L'Agora

ReferenceDesk

1 Chroniques

Histoire

Passé

Actualite

Chroniques d'actualité

Contexte

 

2 Geographie

Geographie des themes

Geographie economique et humaine

Geographie physique du monde

Cartographie

Map Guide

Environnement

Ecologie

Biblio. de l'environnement ecologique

Union européenne

Pays de l'union européenne

Pays hors union européenne

Asie du sud

Asie centrale

Monde musulman

Moyen orient

Islam, islamisme

Afrique

Amérique latine

Etats Unis

Wikipedia afrique

Wikipedia amerique sud

Wikipedia ameriquenord

Wikipedia oceans

Wikipedia asie

Wikipedia europe

Portail union européenne

Sources d'europe

 

3 Politique

Politique

Action publiqueGEOPUBLIC

Geographie des politiques publiques

Droit

Droits nationaux

Droit international public

Droit privé, droits de l'Homme

Droit economique

Etat

Bibliographie de l'Etat

Bibliographie du politique

Bibliographie du risque politique

Bibliographie de l'administration

Administration française

Administration publique

Etat et services publics

Secteur public

Individu

Associations, ONG

Régions et communes

Biblio. des Collectivités territoriales

POLITIQUE et DROIT

POLITIQUE

Droits nationaux

Delinquance economique par pays

Le droit : sources

Droit public, Administration publique

Services publics

Politique et societe

Cyberdemocratie

Politique et opinions

Politique et futur

Foreign government resources

Political ressources

4 International

Politique internationale

Bibliographie de l'International

Sécurité, défense

Renseignement, services spéciaux, intelligence économique

INTERNATIONAL

La Francophonie

Forums mondialisation

Geopolitique

Mondialisation Globalisation

Droit international public

Droit et Politique internationale

Securite, Defense, Conflits

Terrorisme

Droit prive, droits de l'Homme

Renseignement, services speciaux, intelligence economique

Terrorisme

Forums mondialisation

Relations internationales AMAZON

Mondialisation, globalisation

Organisations intern.

Biblio. Organisations internationales

Associations, ONG

ONG britanniques

La Francophonie

Les colonies

 

5 Economie

Economie

Droit economique

Developpement economique

Actualité des affaires

Fiscalité

Commerce international

Secteur public

Bibliographie de l'économie

Bibliographie économique de la Documentation française

Biblio.de la concurrence

CONJONCTURE

Statistiques

Conjoncture economique

ECONOMIE

MacroEconomie

Economie: geographie

Droit economique

Economie: politique et droit

Developpement economique

Economie: international

Commerce international sur  Internet

Finance internationale

Microeconomie

Le consommateur

Economie et societe

Economie, opinions ,

Economie:

perspectives

Économie

Régimes économiques

Capitalisme

La Banque Centrale européenne

Économie internationale

Mondialisation

Économistes

 

6 Secteurs-Entreprises

Secteurs économiques sur internet

Entreprises

Portails et places de marché

Finance

Commerce sur INTERNET

Bib. Commerce

Commerce International

Travail Emploi

Industrie

Energie

Pétrole

Matieres premieres

Agriculture

Industrie alimentaire

Cereales

Chimie

Electronique Informatique

Mécanique

Automobile

Consommation

Pharmacie

Textiles

Batiment et travaux publics

Télécommunications

Transports

Marchés publics

Opérations

Marketing

Publicité

Comptabilité

Achats

services généraux

Ressources humaines

Investissement international

Management général

Sites HARVARD

Stratégies

Multinationales

Création et petite entreprise

Biblio. Microéconomie

Bibliographie de l'Entreprise

WN Industry WNBusiness

7 Société

Société

Bibliographie de la société

Société globale

La santé dans le monde

Jeunesse

Femmes

Vieillissement de la population

Individu

Bibliographie de l'individu

Biblio. famille et couple

Biblio de la ville

Biblio. Renseignement et desinformation

Biblio. des sciences sociales

Corruption

Biblio. de la Violence

SOCIETE

Femmes sur  Internet

Jeunesse

Immigration

Population

Vieillissement de la population

Races, ethnies sur  Internet

Langues sur  Internet

Culture, cultures

Le crime

Societe globale

Travail Emploi

Villes

Aide sociale sur  Internet

La sante dans le monde

Loisirs

Arts et lettres

Environnement

Institut de Recherche des Nations Unies pour le développement social

Économie sociale

Organisation du travail

Travail

Consommation

ConsoNet

Activisme environnemental Développement durable

Écologie

Neteconomie

8 Opinions

Opinions

OPINION

Opinions de l'international

Chronique internationale

Media et communications

Internet

WatchDog: veille des medias

Chronique des idees

Geographie des opinions

Politique des opinions

Desinformation

Media et communications

Langues

Culture, cultures

Races, ethnies

Religions

Bibliographie des religions

Bibliographie des cultures

Christianisme

Islam, Islamisme

Ideologie, valeurs

Education Formation

Opinions

Biblio. Communication et opinions

Biblio. Renseignement et desinformation

Savoirs

Sciences humaines et sociales

Technologies

Bibliographie des savoirs

Biblio. des sciences sociales

Biblio. de la psychologie

9 Perspectives

Futur des politiques publiques

Bibliographie du futur

Le futur

Chroniques du futur

Le Futur de l'action publique

0

Recherche rapide

Recherche avancée

Biblio

Internet

Comment s'informer

Cyberscope

THEMES SUR INTERNET

BIBLIOGRAPHIE DES THEMES

BIBLIOGRAPHIE DU MONDE

Acteurs sur Internet

Individu

Les Wiki par catégories

Action publiqueGEOPUBLIC

Entreprise MANAGINTER

Wikipedia

WIKIWAX

L'Encyclopédie de L'Agora

ReferenceDesk

3 Politique

Politique sur internet

Geographie des politiques publiques

Droit sur internet

Droits nationaux sur Internet

Droit international public

Droit privé, droits de l'Homme

Droit economique sur Internet

Etat sur Internet

Bibliographie de l'Etat

Bibliographie du politique

Bibliographie du risque politique

Bibliographie de l'administration

Administration française sur Internet

Administration publique sur Internet

Etat et services publics sur Internet

Secteur public sur Internet

Individu sur Internet

Associations, ONG

Régions et communes

Biblio. des Collectivités territoriales

Foreign government resources

Political ressources

4 International

Politique internationale sur internet

Bibliographie de l'International

Sécurité, défense sur internet

Renseignement, services spéciaux, intelligence économique

Terrorisme sur Internet

Forums mondialisation

Relations internationales AMAZON

Mondialisation, globalisation

Organisations intern. sur Internet

Biblio. Organisations internationales

Associations, ONG

ONG britanniques

La Francophonie sur Internet

 

5 Economie

Economie sur internet

Droit economique sur Internet

Developpement economique sur Internet

Actualité des affaires sur Internet

Fiscalité sur Internet

Commerce international sur Internet

Secteur public sur Internet

Bibliographie de l'économie Bibliographie économique de la Documentation française

Biblio.de la concurrence

Biblio. famille et couple

Biblio de la ville

Biblio. Renseignement et desinformation

Biblio. des sciences sociales

Corruption

 

6 Secteurs-Entreprises

Secteurs économiques sur internet

Entreprises sur Internet

Portails et places de marché

Finance sur Internet

Commerce sur INTERNET

Bib. Commerce

Commerce International sur Internet

Travail Emploi sur internet

Industrie sur Internet

Energie sur Internet

Pétrole sur Internet

Matieres premieres

Agriculture sur Internet

Industrie alimentaire sur Internet Cereales sur Internet

Chimie sur Internet

Electronique Informatique sur Internet Mécanique sur Internet

Automobile sur Internet

Consommation sur Internet

Pharmacie sur Internet

Textiles sur Internet

Batiment et travaux publics Télécommunications sur Internet Transports sur Internet

Marchés publics sur Internet

Opérations sur Internet

Marketing sur Internet

Publicité sur Internet

Comptabilité sur Internet

Achats sur Internet

services généraux sur Internet Ressources humaines sur Internet

Investissement international sur Internet

Management général sur Internet

Sites HARVARD

Stratégies sur Internet

Multinationales sur Internet

Création et petite entreprise

Biblio. Microéconomie

Bibliographie de l'Entreprise

 

 
7 Société

Société sur internet

Bibliographie de la société

Société globale

La santé dans le monde

Jeunesse sur Internet

Femmes sur Internet

Vieillissement de la population

Individu sur Internet

Bibliographie de l'individu

Biblio. de la Violence

Institut de Recherche des Nations Unies pour le développement social
8 Opinions

Opinions sur internet

Media et communications sur Internet

MediaWatchDog

La vérité sur Internet

Langues sur Internet

Culture, cultures sur Internet

Races, ethnies sur Internet

Religions sur internet

Islam, Islamisme sur Internet

Christianisme sur Internet

Savoirs sur Internet

Technologie sur Internet

Education Formation sur Internet

Sciences humaines et sociales sur Internet

Opinions sur Internet

 

Opinions des politiques publiques

Idees des politiques publiques

Valeurs des politiques publiques

Sciences des politiques publiques

Théories des politiques publiques

Opinions sur Internet

Associations et ONG sur Internet

Gouvernance sur Internet

Savoirs sur Internet

Technologie sur Internet

Publicité sur internet

Gouvernance d'entreprise

L'éthique dans les affaires internationales

Associations pour l'Europe

Culture, cultures sur Internet

Langues sur Internet

Religions sur internet Islam, Islamisme

Savoirs sur Internet

Education Formation

Internet et l'International

Biblio; Communication et opinions

Biblio. Renseignement et desinformation

Bibliographie des religions

Bibliographie des cultures

Bibliographie des savoirs

Biblio. des sciences sociales

Biblio. de la psychologie

 

9 Perspectives

Futur des politiques publiques

Bibliographie du futur

Le futur sur internet

Chroniques du futur

Le Futur de l'action publique

 
 
INTELLECTUAL PROPERTY
Auteur:An overview of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) by World Trade Organisation

 

WTO Home About the WTO Site Map
Search Registration Français Español

    Main features of the TRIPS Agreement

The TRIPS Agreement, which came into effect on 1 January 1995, is to date the most comprehensive multilateral agreement on intellectual property. The areas of intellectual property that it covers are: copyright and related rights (i.e. the rights of performers, producers of sound recordings and broadcasting organizations); trademarks including service marks; geographical indications including appellations of origin; industrial designs; patents including the protection of new varieties of plants; the layout-designs of integrated circuits; and undisclosed information including trade secrets and test data.

    The three main features of the Agreement are:

(i)    Standards. In respect of each of the main areas of intellectual property covered by the TRIPS Agreement, the Agreement sets out the minimum standards of protection to be provided by each Member. Each of the main elements of protection is defined, namely the subject-matter to be protected, the rights to be conferred and permissible exceptions to those rights, and the minimum duration of protection. The Agreement sets these standards by requiring, first, that the substantive obligations of the main conventions of the WIPO, the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (Paris Convention) and the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works (Berne Convention) in their most recent versions, must be complied with. With the exception of the provisions of the Berne Convention on moral rights, all the main substantive provisions of these conventions are incorporated by reference and thus become obligations under the TRIPS Agreement between TRIPS Member countries. The relevant provisions are to be found in Articles 2.1 and 9.1 of the TRIPS Agreement, which relate, respectively, to the Paris Convention and to the Berne Convention. Secondly, the TRIPS Agreement adds a substantial number of additional obligations on matters where the pre-existing conventions are silent or were seen as being inadequate. The TRIPS Agreement is thus sometimes referred to as a Berne and Paris-plus agreement.

(ii)    Enforcement. The second main set of provisions deals with domestic procedures and remedies for the enforcement of intellectual property rights. The Agreement lays down certain general principles applicable to all IPR enforcement procedures. In addition, it contains provisions on civil and administrative procedures and remedies, provisional measures, special requirements related to border measures and criminal procedures, which specify, in a certain amount of detail, the procedures and remedies that must be available so that right holders can effectively enforce their rights.

(iii)    Dispute settlement. The Agreement makes disputes between WTO Members about the respect of the TRIPS obligations subject to the WTO's dispute settlement procedures.

In addition the Agreement provides for certain basic principles, such as national and most-favoured-nation treatment, and some general rules to ensure that procedural difficulties in acquiring or maintaining IPRs do not nullify the substantive benefits that should flow from the Agreement. The obligations under the Agreement will apply equally to all Member countries, but developing countries will have a longer period to phase them in. Special transition arrangements operate in the situation where a developing country does not presently provide product patent protection in the area of pharmaceuticals.

The TRIPS Agreement is a minimum standards agreement, which allows Members to provide more extensive protection of intellectual property if they so wish. Members are left free to determine the appropriate method of implementing the provisions of the Agreement within their own legal system and practice.

    Certain general provisions

As in the main pre-existing intellectual property conventions, the basic obligation on each Member country is to accord the treatment in regard to the protection of intellectual property provided for under the Agreement to the persons of other Members. Article 1.3 defines who these persons are. These persons are referred to as "nationals" but include persons, natural or legal, who have a close attachment to other Members without necessarily being nationals. The criteria for determining which persons must thus benefit from the treatment provided for under the Agreement are those laid down for this purpose in the main pre-existing intellectual property conventions of WIPO, applied of course with respect to all WTO Members whether or not they are party to those conventions. These conventions are the Paris Convention, the Berne Convention, International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations (Rome Convention), and the Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits (IPIC Treaty).

Articles 3, 4 and 5 include the fundamental rules on national and most-favoured-nation treatment of foreign nationals, which are common to all categories of intellectual property covered by the Agreement. These obligations cover not only the substantive standards of protection but also matters affecting the availability, acquisition, scope, maintenance and enforcement of intellectual property rights as well as those matters affecting the use of intellectual property rights specifically addressed in the Agreement. While the national treatment clause forbids discrimination between a Member's own nationals and the nationals of other Members, the most-favoured-nation treatment clause forbids discrimination between the nationals of other Members. In respect of the national treatment obligation, the exceptions allowed under the pre-existing intellectual property conventions of WIPO are also allowed under TRIPS. Where these exceptions allow material reciprocity, a consequential exception to MFN treatment is also permitted (e.g. comparison of terms for copyright protection in excess of the minimum term required by the TRIPS Agreement as provided under Article 7(8) of the Berne Convention as incorporated into the TRIPS Agreement). Certain other limited exceptions to the MFN obligation are also provided for.

The general goals of the TRIPS Agreement are contained in the Preamble of the Agreement, which reproduces the basic Uruguay Round negotiating objectives established in the TRIPS area by the 1986 Punta del Este Declaration and the 1988/89 Mid-Term Review. These objectives include the reduction of distortions and impediments to international trade, promotion of effective and adequate protection of intellectual property rights, and ensuring that measures and procedures to enforce intellectual property rights do not themselves become barriers to legitimate trade. These objectives should be read in conjunction with Article 7, entitled "Objectives", according to which the protection and enforcement of intellectual property rights should contribute to the promotion of technological innovation and to the transfer and dissemination of technology, to the mutual advantage of producers and users of technological knowledge and in a manner conducive to social and economic welfare, and to a balance of rights and obligations. Article 8, entitled "Principles", recognizes the rights of Members to adopt measures for public health and other public interest reasons and to prevent the abuse of intellectual property rights, provided that such measures are consistent with the provisions of the TRIPS Agreement. 

Substantive standards of protection

    Copyright

    During the Uruguay Round negotiations, it was recognized that the Berne Convention already, for the most part, provided adequate basic standards of copyright protection. Thus it was agreed that the point of departure should be the existing level of protection under the latest Act, the Paris Act of 1971, of that Convention. The point of departure is expressed in Article 9.1 under which Members are obliged to comply with the substantive provisions of the Paris Act of 1971 of the Berne Convention, i.e. Articles 1 through 21 of the Berne Convention (1971) and the Appendix thereto. However, Members do not have rights or obligations under the TRIPS Agreement in respect of the rights conferred under Article 6bis of that Convention, i.e. the moral rights (the right to claim authorship and to object to any derogatory action in relation to a work, which would be prejudicial to the author's honour or reputation), or of the rights derived therefrom. The provisions of the Berne Convention referred to deal with questions such as subject-matter to be protected, minimum term of protection, and rights to be conferred and permissible limitations to those rights. The Appendix allows developing countries, under certain conditions, to make some limitations to the right of translation and the right of reproduction.

In addition to requiring compliance with the basic standards of the Berne Convention, the TRIPS Agreement clarifies and adds certain specific points.

Article 9.2 confirms that copyright protection shall extend to expressions and not to ideas, procedures, methods of operation or mathematical concepts as such.

 Article 10.1 provides that computer programs, whether in source or object code, shall be protected as literary works under the Berne Convention (1971). This provision confirms that computer programs must be protected under copyright and that those provisions of the Berne Convention that apply to literary works shall be applied also to them. It confirms further, that the form in which a program is, whether in source or object code, does not affect the protection. The obligation to protect computer programs as literary works means e.g. that only those limitations that are applicable to literary works may be applied to computer programs. It also confirms that the general term of protection of 50 years applies to computer programs. Possible shorter terms applicable to photographic works and works of applied art may not be applied.

Article 10.2 clarifies that databases and other compilations of data or other material shall be protected as such under copyright even where the databases include data that as such are not protected under copyright. Databases are eligible for copyright protection provided that they by reason of the selection or arrangement of their contents constitute intellectual creations. The provision also confirms that databases have to be protected regardless of which form they are in, whether machine readable or other form. Furthermore, the provision clarifies that such protection shall not extend to the data or material itself, and that it shall be without prejudice to any copyright subsisting in the data or material itself.

Article 11 provides that authors shall have in respect of at least computer programs and, in certain circumstances, of cinematographic works the right to authorize or to prohibit the commercial rental to the public of originals or copies of their copyright works. With respect to cinematographic works, the exclusive rental right is subject to the so-called impairment test: a Member is excepted from the obligation unless such rental has led to widespread copying of such works which is materially impairing the exclusive right of reproduction conferred in that Member on authors and their successors in title. In respect of computer programs, the obligation does not apply to rentals where the program itself is not the essential object of the rental.

 According to the general rule contained in Article 7(1) of the Berne Convention as incorporated into the TRIPS Agreement, the term of protection shall be the life of the author and 50 years after his death. Paragraphs 2 through 4 of that Article specifically allow shorter terms in certain cases. These provisions are supplemented by Article 12 of the TRIPS Agreement, which provides that whenever the term of protection of a work, other than a photographic work or a work of applied art, is calculated on a basis other than the life of a natural person, such term shall be no less than 50 years from the end of the calendar year of authorized publication, or, failing such authorized publication within 50 years from the making of the work, 50 years from the end of the calendar year of making.

Article 13 requires Members to confine limitations or exceptions to exclusive rights to certain special cases which do not conflict with a normal exploitation of the work and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the right holder. This is a horizontal provision that applies to all limitations and exceptions permitted under the provisions of the Berne Convention and the Appendix thereto as incorporated into the TRIPS Agreement. The application of these limitations is permitted also under the TRIPS Agreement, but the provision makes it clear that they must be applied in a manner that does not prejudice the legitimate interests of the right holder.

    Related rights

The provisions on protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organizations are included in Article 14. According to Article 14.1, performers shall have the possibility of preventing the unauthorized fixation of their performance on a phonogram (e.g. the recording of a live musical performance). The fixation right covers only aural, not audiovisual fixations. Performers must also be in position to prevent the reproduction of such fixations. They shall also have the possibility of preventing the unauthorized broadcasting by wireless means and the communication to the public of their live performance.

 In accordance with Article 14.2, Members have to grant producers of phonograms an exclusive reproduction right. In addition to this, they have to grant, in accordance with Article 14.4, an exclusive rental right at least to producers of phonograms. The provisions on rental rights apply also to any other right holders in phonograms as determined in national law. This right has the same scope as the rental right in respect of computer programs. Therefore it is not subject to the impairment test as in respect of cinematographic works. However, it is limited by a so-called grand-fathering clause, according to which a Member, which on 15 April 1994, i.e. the date of the signature of the Marrakesh Agreement, had in force a system of equitable remuneration of right holders in respect of the rental of phonograms, may maintain such system provided that the commercial rental of phonograms is not giving rise to the material impairment of the exclusive rights of reproduction of right holders.

 Broadcasting organizations shall have, in accordance with Article 14.3, the right to prohibit the unauthorized fixation, the reproduction of fixations, and the rebroadcasting by wireless means of broadcasts, as well as the communication to the public of their television broadcasts. However, it is not necessary to grant such rights to broadcasting organizations, if owners of copyright in the subject-matter of broadcasts are provided with the possibility of preventing these acts, subject to the provisions of the Berne Convention.

The term of protection is at least 50 years for performers and producers of phonograms, and 20 years for broadcasting organizations (Article 14.5).

Article 14.6 provides that any Member may, in relation to the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organizations, provide for conditions, limitations, exceptions and reservations to the extent permitted by the Rome Convention.

    Trademarks

The basic rule contained in Article 15 is that any sign, or any combination of signs, capable of distinguishing the goods and services of one undertaking from those of other undertakings, must be eligible for registration as a trademark, provided that it is visually perceptible. Such signs, in particular words including personal names, letters, numerals, figurative elements and combinations of colours as well as any combination of such signs, must be eligible for registration as trademarks.

Where signs are not inherently capable of distinguishing the relevant goods or services, Member countries are allowed to require, as an additional condition for eligibility for registration as a trademark, that distinctiveness has been acquired through use. Members are free to determine whether to allow the registration of signs that are not visually perceptible (e.g. sound or smell marks).

Members may make registrability depend on use. However, actual use of a trademark shall not be permitted as a condition for filing an application for registration, and at least three years must have passed after that filing date before failure to realize an intent to use is allowed as the ground for refusing the application (Article 14.3).

The Agreement requires service marks to be protected in the same way as marks distinguishing goods (see e.g. Articles 15.1, 16.2 and 62.3).

The owner of a registered trademark must be granted the exclusive right to prevent all third parties not having the owner's consent from using in the course of trade identical or similar signs for goods or services which are identical or similar to those in respect of which the trademark is registered where such use would result in a likelihood of confusion. In case of the use of an identical sign for identical goods or services, a likelihood of confusion must be presumed (Article 16.1).

The TRIPS Agreement contains certain provisions on well-known marks, which supplement the protection required by Article 6bis of the Paris Convention, as incorporated by reference into the TRIPS Agreement, which obliges Members to refuse or to cancel the registration, and to prohibit the use of a mark conflicting with a mark which is well known. First, the provisions of that Article must be applied also to services. Second, it is required that knowledge in the relevant sector of the public acquired not only as a result of the use of the mark but also by other means, including as a result of its promotion, be taken into account. Furthermore, the protection of registered well-known marks must extend to goods or services which are not similar to those in respect of which the trademark has been registered, provided that its use would indicate a connection between those goods or services and the owner of the registered trademark, and the interests of the owner are likely to be damaged by such use (Articles 16.2 and 3).

Members may provide limited exceptions to the rights conferred by a trademark, such as fair use of descriptive terms, provided that such exceptions take account of the legitimate interests of the owner of the trademark and of third parties (Article 17).

Initial registration, and each renewal of registration, of a trademark shall be for a term of no less than seven years. The registration of a trademark shall be renewable indefinitely (Article 18).

 Cancellation of a mark on the grounds of non-use cannot take place before three years of uninterrupted non-use has elapsed unless valid reasons based on the existence of obstacles to such use are shown by the trademark owner. Circumstances arising independently of the will of the owner of the trademark, such as import restrictions or other government restrictions, shall be recognized as valid reasons of non-use. Use of a trademark by another person, when subject to the control of its owner, must be recognized as use of the trademark for the purpose of maintaining the registration (Article 19).

 It is further required that use of the trademark in the course of trade shall not be unjustifiably encumbered by special requirements, such as use with another trademark, use in a special form, or use in a manner detrimental to its capability to distinguish the goods or services (Article 20).

    Geographical indications

    Geographical indications are defined, for the purposes of the Agreement, as indications which identify a good as originating in the territory of a Member, or a region or locality in that territory, where a given quality, reputation or other characteristic of the good is essentially attributable to its geographical origin (Article 22.1). Thus, this definition specifies that the quality, reputation or other characteristics of a good can each be a sufficient basis for eligibility as a geographical indication, where they are essentially attributable to the geographical origin of the good.

 In respect of all geographical indications, interested parties must have legal means to prevent use of indications which mislead the public as to the geographical origin of the good, and use which constitutes an act of unfair competition within the meaning of Article 10bis of the Paris Convention (Article 22.2).

The registration of a trademark which uses a geographical indication in a way that misleads the public as to the true place of origin must be refused or invalidated ex officio if the legislation so permits or at the request of an interested party (Article 22.3).

 Article 23 provides that interested parties must have the legal means to prevent the use of a geographical indication identifying wines for wines not originating in the place indicated by the geographical indication. This applies even where the public is not being misled, there is no unfair competition and the true origin of the good is indicated or the geographical indication is accompanied be expressions such as "kind", "type", "style", "imitation" or the like. Similar protection must be given to geographical indications identifying spirits when used on spirits. Protection against registration of a trademark must be provided accordingly.

 Article 24 contains a number of exceptions to the protection of geographical indications. These exceptions are of particular relevance in respect of the additional protection for geographical indications for wines and spirits. For example, Members are not obliged to bring a geographical indication under protection, where it has become a generic term for describing the product in question (paragraph 6). Measures to implement these provisions shall not prejudice prior trademark rights that have been acquired in good faith (paragraph 5). Under certain circumstances, continued use of a geographical indication for wines or spirits may be allowed on a scale and nature as before (paragraph 4). Members availing themselves of the use of these exceptions must be willing to enter into negotiations about their continued application to individual geographical indications (paragraph 1). The exceptions cannot be used to diminish the protection of geographical indications that existed prior to the entry into force of the TRIPS Agreement (paragraph 3). The TRIPS Council shall keep under review the application of the provisions on the protection of geographical indications (paragraph 2).

    Industrial designs

Article 25.1 of the TRIPS Agreement obliges Members to provide for the protection of independently created industrial designs that are new or original. Members may provide that designs are not new or original if they do not significantly differ from known designs or combinations of known design features. Members may provide that such protection shall not extend to designs dictated essentially by technical or functional considerations.

 Article 25.2 contains a special provision aimed at taking into account the short life cycle and sheer number of new designs in the textile sector: requirements for securing protection of such designs, in particular in regard to any cost, examination or publication, must not unreasonably impair the opportunity to seek and obtain such protection. Members are free to meet this obligation through industrial design law or through copyright law.

 Article 26.1 requires Members to grant the owner of a protected industrial design the right to prevent third parties not having the owner's consent from making, selling or importing articles bearing or embodying a design which is a copy, or substantially a copy, of the protected design, when such acts are undertaken for commercial purposes.

  Article 26.2 allows Members to provide limited exceptions to the protection of industrial designs, provided that such exceptions do not unreasonably conflict with the normal exploitation of protected industrial designs and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the owner of the protected design, taking account of the legitimate interests of third parties.

 The duration of protection available shall amount to at least 10 years (Article 26.3). The wording "amount to" allows the term to be divided into, for example, two periods of five years.

    Patents

    The TRIPS Agreement requires Member countries to make patents available for any inventions, whether products or processes, in all fields of technology without discrimination, subject to the normal tests of novelty, inventiveness and industrial applicability. It is also required that patents be available and patent rights enjoyable without discrimination as to the place of invention and whether products are imported or locally produced (Article 27.1).

 There are three permissible exceptions to the basic rule on patentability. One is for inventions contrary to ordre public or morality; this explicitly includes inventions dangerous to human, animal or plant life or health or seriously prejudicial to the environment. The use of this exception is subject to the condition that the commercial exploitation of the invention must also be prevented and this prevention must be necessary for the protection of ordre public or morality (Article 27.2).

    The second exception is that Members may exclude from patentability diagnostic, therapeutic and surgical methods for the treatment of humans or animals (Article 27.3(a)).

The third is that Members may exclude plants and animals other than micro-organisms and essentially biological processes for the production of plants or animals other than non-biological and microbiological processes. However, any country excluding plant varieties from patent protection must provide an effective sui generis system of protection. Moreover, the whole provision is subject to review four years after entry into force of the Agreement (Article 27.3(b)).

The exclusive rights that must be conferred by a product patent are the ones of making, using, offering for sale, selling, and importing for these purposes. Process patent protection must give rights not only over use of the process but also over products obtained directly by the process. Patent owners shall also have the right to assign, or transfer by succession, the patent and to conclude licensing contracts (Article 28).

 Members may provide limited exceptions to the exclusive rights conferred by a patent, provided that such exceptions do not unreasonably conflict with a normal exploitation of the patent and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the patent owner, taking account of the legitimate interests of third parties (Article 30).

  The term of protection available shall not end before the expiration of a period of 20 years counted from the filing date (Article 33).

 Members shall require that an applicant for a patent shall disclose the invention in a manner sufficiently clear and complete for the invention to be carried out by a person skilled in the art and may require the applicant to indicate the best mode for carrying out the invention known to the inventor at the filing date or, where priority is claimed, at the priority date of the application (Article 29.1).

 If the subject-matter of a patent is a process for obtaining a product, the judicial authorities shall have the authority to order the defendant to prove that the process to obtain an identical product is different from the patented process, where certain conditions indicating a likelihood that the protected process was used are met (Article 34).

Compulsory licensing and government use without the authorization of the right holder are allowed, but are made subject to conditions aimed at protecting the legitimate interests of the right holder. The conditions are mainly contained in Article 31. These include the obligation, as a general rule, to grant such licences only if an unsuccessful attempt has been made to acquire a voluntary licence on reasonable terms and conditions within a reasonable period of time; the requirement to pay adequate remuneration in the circumstances of each case, taking into account the economic value of the licence; and a requirement that decisions be subject to judicial or other independent review by a distinct higher authority. Certain of these conditions are relaxed where compulsory licences are employed to remedy practices that have been established as anticompetitive by a legal process. These conditions should be read together with the related provisions of Article 27.1, which require that patent rights shall be enjoyable without discrimination as to the field of technology, and whether products are imported or locally produced.

    Layout-designs of integrated circuits

 Article 35 of the TRIPS Agreement requires Member countries to protect the layout-designs of integrated circuits in accordance with the provisions of the IPIC Treaty (the Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits), negotiated under the auspices of WIPO in 1989. These provisions deal with, inter alia, the definitions of "integrated circuit" and "layout-design (topography)", requirements for protection, exclusive rights, and limitations, as well as exploitation, registration and disclosure. An "integrated circuit" means a product, in its final form or an intermediate form, in which the elements, at least one of which is an active element, and some or all of the interconnections are integrally formed in and/or on a piece of material and which is intended to perform an electronic function. A "layout-design (topography)" is defined as the three-dimensional disposition, however expressed, of the elements, at least one of which is an active element, and of some or all of the interconnections of an integrated circuit, or such a three-dimensional disposition prepared for an integrated circuit intended for manufacture. The obligation to protect layout-designs applies to such layout-designs that are original in the sense that they are the result of their creators' own intellectual effort and are not commonplace among creators of layout-designs and manufacturers of integrated circuits at the time of their creation. The exclusive rights include the right of reproduction and the right of importation, sale and other distribution for commercial purposes. Certain limitations to these rights are provided for. 

In addition to requiring Member countries to protect the layout-designs of integrated circuits in accordance with the provisions of the IPIC Treaty, the TRIPS Agreement clarifies and/or builds on four points. These points relate to the term of protection (ten years instead of eight, Article 38), the applicability of the protection to articles containing infringing integrated circuits (last sub clause of Article 36) and the treatment of innocent infringers (Article 37.1). The conditions in Article 31 of the TRIPS Agreement apply mutatis mutandis to compulsory or non-voluntary licensing of a layout-design or to its use by or for the government without the authorization of the right holder, instead of the provisions of the IPIC Treaty on compulsory licensing (Article 37.2).

    Protection of undisclosed information

The TRIPS Agreement requires undisclosed information -- trade secrets or know-how -- to benefit from protection. According to Article 39.2, the protection must apply to information that is secret, that has commercial value because it is secret and that has been subject to reasonable steps to keep it secret. The Agreement does not require undisclosed information to be treated as a form of property, but it does require that a person lawfully in control of such information must have the possibility of preventing it from being disclosed to, acquired by, or used by others without his or her consent in a manner contrary to honest commercial practices. "Manner contrary to honest commercial practices" includes breach of contract, breach of confidence and inducement to breach, as well as the acquisition of undisclosed information by third parties who knew, or were grossly negligent in failing to know, that such practices were involved in the acquisition.

 The Agreement also contains provisions on undisclosed test data and other data whose submission is required by governments as a condition of approving the marketing of pharmaceutical or agricultural chemical products which use new chemical entities. In such a situation the Member government concerned must protect the data against unfair commercial use. In addition, Members must protect such data against disclosure, except where necessary to protect the public, or unless steps are taken to ensure that the data are protected against unfair commercial use.

    Control of anti-competitive practices in contractual licences

Article 40 of the TRIPS Agreement recognizes that some licensing practices or conditions pertaining to intellectual property rights which restrain competition may have adverse effects on trade and may impede the transfer and dissemination of technology (paragraph 1). Member countries may adopt, consistently with the other provisions of the Agreement, appropriate measures to prevent or control practices in the licensing of intellectual property rights which are abusive and anti-competitive (paragraph 2). The Agreement provides for a mechanism whereby a country seeking to take action against such practices involving the companies of another Member country can enter into consultations with that other Member and exchange publicly available non-confidential information of relevance to the matter in question and of other information available to that Member, subject to domestic law and to the conclusion of mutually satisfactory agreements concerning the safeguarding of its confidentiality by the requesting Member (paragraph 3). Similarly, a country whose companies are subject to such action in another Member can enter into consultations with that Member (paragraph 4).

    Enforcement of intellectual property rights

The provisions on enforcement are contained in Part III of the Agreement, which is divided into five Sections. The first Section lays down general obligations that all enforcement procedures must meet. These are notably aimed at ensuring their effectiveness and that certain basic principles of due process are met. The following Sections deal with civil and administrative procedures and remedies, provisional measures, special requirements related to border measures and criminal procedures. These provisions have two basic objectives: one is to ensure that effective means of enforcement are available to right holders; the second is to ensure that enforcement procedures are applied in such a manner as to avoid the creation of barriers to legitimate trade and to provide for safeguards against their abuse.

The Agreement makes a distinction between infringing activity in general, in respect of which civil judicial procedures and remedies must be available, and counterfeiting and piracy -- the more blatant and egregious forms of infringing activity -- in respect of which additional procedures and remedies must also be provided, namely border measures and criminal procedures. For this purpose, counterfeit goods are in essence defined as goods involving slavish copying of trademarks, and pirated goods as goods which violate a reproduction right under copyright or a related right.

    General obligations

 The general obligations relating to enforcement are contained in Article 41. Paragraph 1 requires that enforcement procedures must be such as to permit effective action against any act of infringement of intellectual property rights, and that the remedies available must be expeditious in order to prevent infringements and they must constitute a deterrent to further infringements. On the other hand, these procedures must be applied in such a manner as to avoid the creation of barriers to legitimate trade and to provide for safeguards against their abuse.

 The following three paragraphs contain certain general principles, the aim of which is to guarantee due process. Paragraph 2 deals with enforcement procedures. Such procedures must be fair and equitable, and they may not be unnecessarily complicated or costly, or entail unreasonable time-limits or unwarranted delays. Paragraph 3 concerns decisions on the merits of a case. Such decisions shall preferably be in writing and reasoned, and they shall be made available at least to the parties to the proceeding without undue delay. Decisions on the merits of a case shall be based only on evidence in respect of which parties were offered the opportunity to be heard. Paragraph 4 requires that parties to a proceeding shall have an opportunity for review by a judicial authority of final administrative decisions and, subject to jurisdictional provisions in a Member's law concerning the importance of a case, of at least the legal aspects of initial judicial decisions on the merits of a case. However, there is no obligation to provide an opportunity for review of acquittals in criminal cases.

 According to paragraph 5, it is understood that the provisions on enforcement do not create any obligation to put in place a judicial system for the enforcement of intellectual property rights distinct from that for the enforcement of law in general, nor does it affect the capacity of Members to enforce their law in general. In addition, it is stated that nothing in these provisions creates any obligation with respect to the distribution of resources as between enforcement of intellectual property rights and the enforcement of law in general. However, a number of countries have found it helpful to establish special enforcement units that pool together required experience needed to effectively fight against counterfeiting and piracy. Moreover, some countries have centralized certain types of intellectual property issues in one or a limited number of courts in order to ensure the availability of necessary expertise.

    Civil and administrative procedures and remedies

The second Section requires that civil judicial procedures must be available in respect of any activity infringing intellectual property rights covered by the Agreement. The provisions of the Section elaborate in more detail basic features that such procedures must provide for.

 Article 42 contains certain principles aiming at ensuring due process. Defendants are entitled to written notice which is timely and contains sufficient details of the claims. Parties must be allowed to be represented by independent legal counsel, and procedures may not impose overly burdensome requirements concerning mandatory personal appearances. All parties are entitled to substantiate their claims and to present all relevant evidence, while confidential information must be identified and protected.

 Article 43 deals with how the rules on evidence should be applied in certain situations. In a situation where evidence that is likely to be important for one party is in the possession of the opposing party, the court must be empowered, provided that certain conditions are met, to order the latter party to produce that evidence. In addition, courts may be authorized to make their decisions on the basis of information presented to them, if a party refuses without good reason access to evidence that is in his or her possession, subject to providing the parties an opportunity to be heard.

The Section contains provisions on injunctions, damages and other remedies. Article 44 requires that the courts be empowered to order injunctions, i.e. to order a party to desist from infringements, including the possibility to prevent imported infringing goods from entering into domestic distribution channels. Members are not obliged to provide that authority where a person has acted in good faith. Article 45 provides that the courts must be empowered to order an infringer, at least if he or she acted in bad faith, to pay the right holder adequate damages. They must also be authorized to order the infringer to pay the right holder's expenses. These expenses may include appropriate attorney's fees. In appropriate cases, the courts may be authorized to order recovery of profits and/or payment of pre-established damages even where the infringer acted in good faith.

 In order to create an effective deterrent to infringement, Article 46 requires that the judicial authorities must have the authority to order infringing goods to be disposed of outside the channels of commerce, or, where constitutionally possible, destroyed. Similarly, it must be possible to dispose of materials and instruments predominantly used in the production of the infringing goods. In considering such requests, the courts must take into account proportionality between the seriousness of the infringement and the remedies ordered as well as the interests of third parties. In respect of counterfeit trademark goods, it is clarified that the simple removal of the trademark unlawfully affixed shall not be sufficient, other than in exceptional cases, to permit release of the goods into the channels of commerce.

The judicial authorities may be authorized to order the infringer to inform the right holder of the identity of third persons involved in the production and distribution of the infringing goods or services and of their channels of distribution (Article 47). This option is aimed at assisting the right holders to find the source of infringing goods and to take appropriate action against other persons in the distribution channels. This provision must be applied in a way that is in proportion to the seriousness of the infringement.

The Section contains certain safeguards against abuse of enforcement procedures. Article 48 provides that the judicial authorities must have the authority to order the applicant who has abused enforcement procedures to pay an adequate compensation to the defendant who has been wrongfully enjoined or restrained to cover both the injury suffered and expenses. Such expenses may include appropriate attorney's fees. Public authorities and officials are exempted from liability to appropriate remedial measures only where actions are taken or intended in good faith in the course of the administration of that law.

Article 49 provides that, to the extent that any civil remedy can be ordered as a result of administrative procedures on the merits of a case, such procedures shall conform to principles equivalent in substance to those set forth in the Section.

Provisional measures

Article 41 requires that enforcement procedures must permit effective action against infringements and must include expeditious remedies. As these judicial procedures may take a fair amount of time, it is necessary for the judicial authorities to be empowered to provide provisional relief for the right holder in order to stop an alleged infringement immediately. The provisions on provisional measures are contained in Article 50. It requires each country to ensure that its judicial authorities have the authority to order prompt and effective provisional measures. Such measures must be available in respect of any intellectual property right. Provisional measures have to be available in two situations. One is where they are needed to prevent an infringement from occurring, and to prevent infringing goods from entering into the channels of commerce. This includes preventing imported infringing goods from being dispersed into domestic distribution channels immediately after customs clearance. The other situation is where such measures are needed to preserve relevant evidence in regard to the alleged infringement.

Effective use of provisional measures may require that action be taken without giving prior notice to the other side. Therefore, the judicial authorities must have the authority to adopt provisional measures inaudita altera parte, i.e. without prior hearing of the other side, where appropriate, in particular where any delay is likely to cause irreparable harm to the right holder, or where there is a demonstrable risk of evidence being destroyed (paragraph 2).

The courts may require the applicant to provide any reasonably available adequate evidence that the applicant is the right holder and that the applicant's right is being infringed or that such infringement is imminent (paragraph 3). The applicant may also be required to supply information necessary for the identification of the goods (paragraph 5). Where provisional measures have been adopted inaudita altera parte, the parties affected must be given notice, without delay after the execution of the measures at the latest. The defendant has a right to review with a view to deciding, within a reasonable period after the notification of the measures, whether these measures shall be modified, revoked or confirmed (paragraph 4). 

The provisions on provisional measures contain certain safeguards against abuse of such measures. The judicial authority may require the applicant to provide a security or equivalent assurance sufficient to protect the defendant and to prevent abuse (paragraph 3). Provisional measures shall, upon request by the defendant, be revoked or otherwise cease to have effect, if the applicant fails to initiate proceedings leading to a decision on the merits of the case within a reasonable period to be determined by the judicial authority ordering the measures. In the absence of such a determination, this period may not exceed 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer (paragraph 6). Where the provisional measures are revoked or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by these measures (paragraph 7).

The above principles apply also to administrative procedures to the extent that any provisional measure can be ordered as a result of such procedures (paragraph 8).

    Special requirements related to border measures

The emphasis in the enforcement part of the TRIPS Agreement is on internal enforcement mechanisms, which, if effective, would enable infringing activity to be stopped at source, the point of production. Where possible, this is both a more efficient way of enforcing IPRs and less liable to give rise to risks of discrimination against imports than special border measures. However, the Agreement recognizes that such enforcement at source will not always be possible and that in any event not all countries are Members of the TRIPS Agreement. The Agreement therefore also recognizes the importance of border enforcement procedures that will enable right holders to obtain the cooperation of customs administrations so as to prevent the release of infringing imports into free circulation. The special requirements related to border measures are contained in Section 4 of the enforcement part of the Agreement.

 According to Article 51 of the Agreement, the goods which must be subject to border enforcement procedures must include at least counterfeit trademark and pirated copyright goods that are being presented for importation (see footnote 14 to that Article for the precise definition of these terms). The Article leaves flexibility to Member governments on whether to include imports of goods which involve other infringements of IPRs. Members are also free to determine whether to apply these procedures to parallel imports. This is confirmed in footnote 13 to the Article, according to which it is understood that there shall be no obligation to apply such procedures to imports of goods put on the market in another country by or with the consent of the right holder. In accordance with Article 60, Members may exclude from the application of these procedures de minimis imports, i.e. small quantities of goods of a non-commercial nature contained in travellers' personal luggage or sent in small consignments. Article 51 leaves it to Members to decide whether to apply corresponding procedures to the suspension by customs authorities of infringing goods destined for exportation from their territories, or to goods in transit.

 The basic mechanism required by the Agreement is that each Member must designate a "competent authority", which could be administrative or judicial in nature, to which applications by right holders for customs action shall be lodged (Article 51). The right holder lodging an application to the competent authority shall be required to provide adequate evidence of a prima facie infringement of his IPR and to supply a sufficiently detailed description of the goods to make them readily recognizable by the customs authorities. The competent authorities shall then inform the applicant whether the application has been accepted and, if so, for what period, and give the necessary directions to customs officers (Article 52). After this, it is the responsibility of the applicant to initiate proceedings leading to a decision on the merits of the case. The Agreement requires a system to be put in place under which action will be taken on the basis of an application from a right holder, but leaves it to Members to determine whether they require competent authorities to act upon their own initiative. Article 58 contains certain additional provisions applicable to such ex officio action.

The provisions on border measures require the taking of what are essentially provisional measures against imports of infringing goods. Many of the same types of safeguards against abuse as appear in Article 50 on provisional judicial measures are provided for. The competent authority may require the applicant to provide a security or equivalent assurance sufficient to protect the defendant and the competent authorities and to prevent abuse. However, such security or equivalent assurance may not be such as to unreasonably deter recourse to these procedures (Article 53.1). The importer and the applicant must be promptly notified of the detention of goods (Article 54). If the right holder fails to initiate proceedings leading to a decision on the merits of a case within ten working days, the goods shall normally be released (Article 55). Where goods involve the alleged infringement of industrial designs, patents, layout-designs or undisclosed information, the importer must be entitled to obtain their release on the posting of a security sufficient to protect the right holder from any infringement, even if proceedings leading to a decision on the merits have been initiated (Article 53.2). Once judicial proceedings on the merits of a case have been initiated, the judicial authority may continue the suspension of the release of goods in accordance with a provisional judicial measure. In that case, the provisions on provisional measures in Article 50 shall be applied. The applicant may be required to pay appropriate compensation to persons whose interests have been adversely affected by the wrongful detention of goods or through detention of goods released pursuant to the failure of the applicant to initiate in time proceedings leading to a decision on the merits of the case (Article 56).

The competent authorities must be able to give the right holder sufficient opportunity to have any goods detained by the customs authorities inspected in order to substantiate his or her claims. Where goods have been found infringing as a result of a decision on the merits, the Agreement leaves it to Members whether to enable the right holder to be informed of other persons in the distribution channel so that appropriate action could also be taken against them (Article 57).

 In regard to remedies, the competent authorities must have the power to order the destruction or disposal outside the channels of commerce of infringing goods in such a manner as to avoid any harm to the right holder. The principles contained in Article 46 on civil remedies, such as the need for proportionality, apply also to border measures. In regard to counterfeit trademark goods, the authorities may not allow the re-exportation of the infringing goods in an unaltered state or subject them to a different customs procedure, other than in exceptional circumstances. These remedies are without prejudice to other rights of action open to the right holder, such as to obtain damages through civil litigation, and are also subject to the right of the defendant to seek review by a judicial authority (Article 59).

    Criminal procedures

The fifth and final section in the enforcement chapter of the TRIPS Agreement deals with criminal procedures. According to Article 61, provision must be made for these to be applied at least in cases of wilful trademark counterfeiting or copyright piracy on a commercial scale. The Agreement leaves it to Members to decide whether to provide for criminal procedures and penalties to be applied in other cases of infringement of intellectual property rights, in particular where they are committed wilfully and on a commercial scale.

Sanctions must include imprisonment and/or monetary fines sufficient to provide a deterrent, consistent with the level of penalties applied for crimes of a corresponding gravity. Criminal remedies in appropriate cases must also include seizure, forfeiture and destruction of the infringing goods and of materials and instruments used to produce them.

    Other provisions

    Acquisition and maintenance of intellectual property rights and related inter partes procedures

 On the whole, the Agreement does not deal in detail with procedural questions concerning acquisition and maintenance of intellectual property rights. Part IV of the Agreement contains some general rules on these matters, the purpose of which is to ensure that unnecessary procedural difficulties in acquiring or maintaining intellectual property rights are not employed to impair the protection required by the Agreement. According to paragraph 1 of Article 62, Members may require, as a condition of the acquisition or maintenance of rights related to trademarks, geographical indications, industrial designs, patents and layout-designs, compliance with reasonable procedures and formalities. Where the acquisition of an intellectual property right is subject to the right being granted or registered, the procedures must permit the granting or registration of the right within a reasonable period of time so as to avoid unwarranted curtailment of the period of protection (paragraph 2). Procedures concerning the acquisition or maintenance of intellectual property rights and, where a Member's law provides for such procedures, administrative revocation and inter partes procedures such as opposition, revocation and cancellation, must be governed by the general principles concerning decisions and review set out in paragraphs 2 and 3 of Article 41 of the Agreement (paragraph 4). Final administrative decisions in such procedures must generally be subject to review by a judicial or quasi-judicial authority (paragraph 5).

    Transitional arrangements

The TRIPS Agreement gives all WTO Members transitional periods so that they can meet their obligations under it. The transitional periods, which depend on the level of development of the country concerned, are contained in Articles 65 and 66.

 Developed country Members have had to comply with all of the provisions of the TRIPS Agreement since 1 January 1996. However, all Members, even those availing themselves of the longer transitional periods, have had to comply with the national treatment and MFN treatment obligation as of 1 January 1996.

For developing countries, the general transitional period is five years, i.e. until 1 January 2000. A country whose economy is in transition, but which is not a developing country, may nonetheless delay application until the year 2000, if it meets three tests:

    -    it is in the process of transformation from a centrally-planned into a market, free enterprise economy;

    -    it is undertaking structural reform of its intellectual property system; and

    -    it faces special problems in the preparation and implementation of intellectual property laws and regulations.

    For those countries on the United Nations list of least-developed countries, the transitional period is eleven years. The Agreement provides a possibility to extend the transitional period upon duly motivated request. There are two important substantive obligations that have been effective from the entry into force of the TRIPS Agreement on 1 January 1995. One is the so-called "non-backsliding" clause in Article 65.5 which concerns changes made during the transitional period, and the other the so-called "mail-box" provision in Article 70.8 for filing patent applications for pharmaceutical and agricultural chemical products during the transitional period.

    The "non-backsliding" clause in Article 65.5 forbids countries from using the transition period to reduce the level of protection of intellectual property in a way which would result in a lesser degree of consistency with the requirements of the Agreement.

 Special transition rules apply in the situation where a developing country does not provide product patent protection in a given area of technology, especially to pharmaceutical or agricultural chemical inventions, on the general date of application of the Agreement for that Member, i.e. in the year 2000. According to Article 65.4, such a developing country may delay the application of the TRIPS obligations on product patents to that area of technology for an additional five years (i.e. to the year 2005). However, the Agreement includes additional transitional arrangements in the situation where a country does not provide, as of the date of entry into force of the WTO Agreement, patent protection for pharmaceutical and agricultural chemical products commensurate with the TRIPS provisions. In accordance with the "mail-box" provision contained in Article 70.8, the country concerned must provide, as from the date of entry into force of the WTO Agreement, a means by which patent applications for such inventions can be filed. These applications will not need to be examined for their patentability until the country starts applying product patent protection in that area, i.e. for a developing country, at the end of the ten-year transition period. However, at that time, the application must be examined by reference to the prior art as it existed at the time the application was made. If the application is successful, product patent protection would then have to be granted for the remainder of the patent term counted from the filing date of the application. If a product that has been the subject of such a patent application obtains marketing approval before the decision on the grant of the patent is taken, there is an obligation under Article 70.9 to grant exclusive marketing rights for a period of up to five years to tide over the gap. This is subject to a number of safeguards to ensure that the product concerned is a genuine invention: subsequent to the entry into force of the WTO Agreement, a patent application must have been filed, a patent granted and marketing approval obtained in another Member for the product in question.

    Protection of existing subject-matter

 An important aspect of the transition arrangements under the TRIPS Agreement is the provisions relating to the treatment of subject-matter already existing at the time that a Member starts applying the provisions of the Agreement. As provided in Article 70.2, the rules of the TRIPS Agreement generally apply to subject-matter existing on the date of application of the Agreement for the Member in question and which is protected in that Member on the said date. In respect of copyright and most related rights, there are additional requirements. Articles 9.1, 14.6 and 70.2 of the TRIPS Agreement oblige WTO Members to comply with Article 18 of the Berne Convention, not only in respect of the rights of authors but also in respect of the rights of performers and producers of phonograms in phonograms. Article 18 of the Berne Convention as incorporated into the TRIPS Agreement includes the so-called rule of retroactivity, according to which the Agreement applies to all works which have not yet fallen into the public domain either in the country of origin or the country where protection is claimed through the expiry of the term of protection. The provisions of Article 18 allow some transitional flexibility where a country is, as a result, taking subject-matter out of the public domain and putting it under protection, in respect of the interests of persons who have in good faith already taken steps on the basis of the material being in the public domain.

 

Google search
Google
Web http://www.geoscopies.net/GeoCMS/