Suite de Statut des services publics et  Le service public

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•  administratifs (conception assez généralisée en Europe)
•  mais plutôt les services économiques en réseaux (transports, énergie, communication...) tels qu'ils sont organisés dans notre pays depuis la fin de la Deuxième Guerre Mondiale (partage du pouvoir au niveau national entre le patronat privé collaborationniste et les syndicats qui reçoivent des responsabilités dans l'économie sociale et dans les entreprises nationalisées:
  • monopoles publics accordés à un opérateur (régie, établissement public et commercial, ou entreprise publique) ,
  • salariés bénéficiant d'un statut particulier et de certaines responsabilités de gestion

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SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS

• la régie directe par la personne publique (état, région, département, commune) dont dépend le service . Elle obéit au droit administratif général 

  • personnel de la fonction publique d'état ou des collectivités locales 

  • actes et contrats administratifs

  • régime général des biens

• l'établissement public administratif: doté d'une personnalité juridique et d'une certaine autonomie

  •  établissements hospitaliers,

  • établissements scolaires et universitaires

• concessions ou délégations de services publics administratifs

  • les concessions existent en matière hospitalière

  • larges délégations en matière sociale (caisses d'assurances sociales, groupements professionnels)

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SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX 

• C'est le domaine essentiel de la concession

  • la concession peut être accordée à des personnes privées 

    • soumises à obligations réglementaires et contractuelles

    • rémunérées le plus souvent par le prix de leurs services, bénéficiant de garanties diverses

  • la concession peut aussi être accordée à des entreprises publiques: Gaz de France, EDF, SNCF

• Les entreprises publiques

  • appartiennent en totalité ou en majorité à une collectivité publique

  • la création ou l'acquisition de l'entreprise publique se fait selon les règles propres à la collectivité publique

  • l'acquisition de propriété peut avoir résulté d'un processus de nationalisation: Renault, entreprise nationalisée par expropriation n'était pas un service public

  • la propriété peut être partagée entre plusieurs collectivités : société d'économie mixte (SNCF, Air France

• Certains services industriels et commerciaux ont été gérés par des régies directes: ex. la Poste

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SERVICES PUBLICS COOPERATIFS

• Confiés à des fédérations ou syndicats professionnels, ils sont intermédiaires entre

  •  les services administratifs à fonction administrative et gestionnaire

  • les services économiques à fonction productive