La diversité des situations économiques et politiques impose une sérieuse réflexion stratégique sur le diagnostic de l'existant et les objectifs.
Les principes juridiques généraux (droit constitutionnel et traités), les regles fondamentales de l'économie de marché (propriété, concurrence, droit des affaires, reglement des différends, législation étrangere) constituent un cadre essentiel aux privatisations.
L'identification du propriétaire public et de l'exercice des droits de propriété, la restructuration préalable des entreprises publiques, les immunités de l'Etat
La loi de privatisation fournit le cadre général: elle organise notamment le cadre institutionnel visant à préserver les intérêts des investisseurs, employés, créanciers et de la population.
Le dernier chapitre examine l'application aux grandes infrastructures.
La conclusion insiste sur la place des privatisations (d'une entreprise, d'un secteur, d'une économie) dans l'amélioration du fonctionnement de l'économie et de l'Etat.
L'ouvrage de Pierre GUISLAIN est un remarquable instrument de travail, avec citation des textes et bibliographie par pays, index thématique, géographique et innombrables tableaux explicatifs. La scannérisation d'un tel ouvrage et sa consultation en forme d'hypertexte fourniraient une base indispensable aux négociations d'affaires et aux évaluations de risques-pays.
C'est donc un guide sérieux pour les privatisations sérieuses, celles qui ne se limitent pas à vendre les bijoux de famille pour couvrir les dépenses électorales du fils prodigue et distribuer les dépouilles aux nomenklatura en place.
Peut-être faudrait-il bémoliser le postulat ambiant qui affirme que ce qui est public est nécessairement inefficace et coûteux, ce qui est privé est nécessairement économique et performant. Les nationalisations françaises des chemins de fer ou du charbon ou de l'énergie furent en leur temps une réponse nécessaire au morcellement anarchique, voire à la faillite des entreprises privées dans des secteurs essentiels. La privatisation est un instrument utile dans certaines situations et son efficacité dépend largement des autres mesures structurelles décrites par Pierre GUISLAIN.
Quant à la sagesse du marché, il est permis d'en douter devant l'inflation des prêts aventureux qui ont déclenché la crise de la dette en 1982 puis la débâcle de l'immobilier; en attendant ce que nous réserve sans doute la gestion des marchés financiers dérivés.
SOMMAIRE
Introduction :
- Histoire et croissance exponentielle des privatisations dans le monde
- Facteurs
- Définition
CHAPITRE 1 : Définir une stratégie de privatisation
- Les objectifs
- Caractéristiques politiques, socio-économiques institutionnelles du pays
- Caractéristiques sectorielles
- Caractéristiques de l'entreprise
- Définir une approche
CHAPITRE 2 : Privatisation et principes juridiques fondamentaux
- Garantie de l'état de droit (principes généraux)
- Dispositions constitutionnelles en matiere de propriété, compétences, contrôle
- Droit international : accords régionaux en matiere de commerce, transport aérien, fiscalité ...
CHAPITRE 3 : Privatisation et regles de l'économie de marché
- Les droits de la propriété : libre transfert, droits des anciens propriétaires nationalisés (restitution ou indemnité), protection contre les futures expropriations ;
- La protection de la concurrence : monopoles et non discrimination, liberté des prix, anti-trust , protection commerciale extérieure ;
- Le droit des affaires (contrats, sociétés, comptabilité, faillite, environnement, investissement étranger, droit bancaire et marché financier, droit social, fiscalité, monnaie et changes...)
- Mécanismes de reglement des différends
CHAPITRE 4 : Privatisation et gestion publique
- Identification du propriétaire public
- Modalités de l'aliénation de biens publics
- Restructuration préalable des entreprises publiques
CHAPITRE 5 : La loi de privatisation
- Loi et autres instruments, cadre institutionnel
- Mode d'évaluation et vente
- La sélection des acquéreurs, régimes préférentiels
- Financement et affectation des recettes de privatisation
CHAPITRE 6 : Le cadre institutionnel des privatisations
- Structure institutionnelle : organes politiques et d'exécution ;
- le personnel des organismes de privatisation
- Conseillers et juristes
CHAPITRE 7 : La privatisation des grandes infrastructures
- Histoire et stratégies sectorielles : électricité, télécommunications, eau, transports
- Concurrence et structures de marché
- Réglementation du marché
ANNEXES :
- Liste de textes concernant les privatisations
- Bibliographie
- Index des themes, lieux, entreprises
Pierre GUISLAIN World Bank Technical Paper 186, 1992, 85 pages.
I- LA STRATEGIE DE PRIVATISATION:
1°) La définition des objectifs de privatisation est un exercice politique qui prend en compte:
- les effets économiques sur le développement;
- les impacts financiers sur l'Etat;
- les aspects de répartition (anciens propriétaires, employés, capitalisme populaire);
- les aspects politiques: rôle de l'Etat, pouvoir de certains groupes.
2°) Les contraintes:
- politiques:souveraineté, indépendance, intérêt public, concentration du pouvoir économique;
- la situation économique du pays:
- les caractéristiques de l'entreprise: statut juridique, structure de marché, secteur d'activité, dimension.
Nécessité de définir un "chemin critique des réformes".
II- LE CADRE MACRO-LEGAL:
1°) La redéfinition du rôle de l'Etat:
La garantie du regne de la loi, un environnement favorable au marché.
2°) Le droit de propriété:
La clarté du droit de propriété; le probleme des propriétaires antérieurs aux nationalisations; les expropriations futures; la propriété intellectuelle.
3°) Préserver la compétition:
La non-discrimination contre le secteur privé, la libération des prix, les dispositions anti-trust, la dérégulation, les monopoles, la législation du commerce.
4°) Aspects importants du droit des affaires:
La loi sur les contrats; le droit des sociétés; comptabilité et audit; droit des faillites; le transfert des obligations; la législation sur l'environnement; le statut des investissements étrangers; la réglementation des marchés de capitaux; la loi bancaire; le droit du travail; la fiscalité;
la réglementation des changes; le reglement des différends.
5°) Le droit international:
Les accords déjà signés; la compatibilité des lois avec celles des pays investisseurs.
III- LES ELEMENTS LEGISLATIFS DE LA PRIVATISATION:
1°) La Constitution
2°) Le droit public: la propriété publique et les entreprises publiques; les finances publiques, les immunités d'état, le droit pénal de la fraude.
3°) Le droit de la privatisation:
- la loi et les autres instruments juridiques;
- réglementation générale ou spécifique à chaque entreprise;
- la délégation d'autorité;
- les sauvegardes;
- les techniques autorisées;
- les schémas préférentiels au profit de certains groupes;
- le financement;
- la procédure d'attribution;
- restrictions et mesures provisoires.
IV- LE ROLE DES JURISTES:
Les juristes de l'Etat, les conseillers des parties prenantes, les institutions internationales d'appui aux privatisations.
La privatisation est une pratique complexe et interdisciplinaire.
L'ouvrage est complété par:
- une liste actualisée en 1992 des législations qui concernent la privatisation;
- une bibliographie d'environ 70 ouvrages;
- un lexique des concepts juridiques.
Principalement destiné aux pays qui entreprennent une politique de privatisation et aux organismes internationaux qui soutiennent cette politique, l'ouvrage de Pierre GUISLAIN peut également être lu avec profit par les juristes des firmes occidentales partenaires des entreprises privatisables, ne serait-ce que comme un aide-mémoire des questions-clés.
