Philippe Séguin serait un piètre gestionnaire selon le Sénat

La réponse de monsieur Séguin

 Une grossière erreur factuelle : le coût du projet immobilier est de 14,6 M€, auxquels s’ajoutent deux ans de location (1,8 x 2 = 3,6 M€). Le coût total est donc de 18,2 M€ et non 30 M€ comme indiqué dans la note ! (il suffisait de lire les documents des discussions budgétaires au Sénat pour ne pas se tromper) Ce coût est tout à fait justifié car il permet d’utiliser des surfaces au centre de Paris pour accueillir des agents et non des liasses et archives, ce qui entraînera des économies significatives pour l’Etat. Le projet a plusieurs fois été approuvé par le Gouvernement et voté par le Parlement.

 Une comparaison budgétaire volontairement fallacieuse : le budget de la Cour a augmenté de 21% entre 2006 et 2009, mais si on enlève le projet immobilier cité ci-dessus (10 M€ en 2009) et les augmentations dont la Cour n’a pas la maîtrise (en particulier sur les calculs des cotisations retraite : + 6 M€ en 2009), le budget de la Cour a augmenté de moins de 10% sur 4 ans (soit moins de 2,5% par an en moyenne). Avec cette faible progression, la Cour a dû absorber les effets de l’inflation (hausse de la valeur du point de la Fonction publique) et celui de la création des corps administratifs communs aux juridictions financières rendus nécessaires par l’autonomie de la Cour (coût de 2,5 M€ dû à l’alignement des rémunérations sur le niveau des agents administratifs du ministère des Finances).

Sur ce sujet, deux remarques complémentaires :
 la comparaison des évolutions budgétaires entre deux Institutions n’a de sens que si, d’une part on ôte les éléments exceptionnels ou imposés par l’extérieur, et d’autre part si les points de départ sont comparables, ce qui n’est évidemment pas le cas ici (aisance financière du Sénat, « trésor de guerre » du Sénat évidemment sans équivalent à la Cour…) ;
 le directeur du budget du Sénat s’est curieusement abstenu de faire la comparaison des rémunérations des agents de la Cour et du Sénat à formation et ancienneté égales (la sienne, en particulier).

Les autres points
 La « liste civile » : le Premier président de la Cour n’a pas de « liste civile » mais des frais de représentation dont le niveau, fixé par le Gouvernement, est exactement le même que celui de ses homologues du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation. Les modalités actuelles d’attribution et de calcul de ces frais de représentation ont été fixées en 1990 par M. Michel Charasse, alors ministre délégué au budget et aujourd’hui sénateur. Il s’agit, de facto, d’un élément de rémunération dont l’avantage pour l’Etat est de ne pas être pris en compte pour le calcul de la retraite.
 Les dépenses de rémunération de la Cour : elles ont augmenté de 7% en 2009 principalement du fait d’un changement de mode de calcul des pensions décidé par le Gouvernement sans que la Cour ait la moindre prise sur ce montant. Les rémunérations sont très inférieures à celles servies par les Assemblées à leurs personnels.
 Les magistrats à l’extérieur : les magistrats à l’extérieur de la Cour ne sont pas rémunérés par la Cour. Ils relèvent des budgets des organismes qui les emploient et exercent le plus souvent des fonctions de service public (préfets ou sous-préfets, sous-directeurs ou directeurs d’administrations centrales…).
 Les missions des magistrats de la Cour : les missions exercées par les magistrats en poste à la Cour sur leur temps de travail sont des missions de service public prévues par la loi ou par des textes spécifiques (participation à des commissions administratives, à des commissions des marchés…).
 Les missions de certification des comptes de l’ONU : ces missions, qui ne sont pas rémunérées pour les magistrats mais prises sur leur temps de travail, présentent le double avantage de contribuer à leur formation professionnelle et de contribuer à l’influence de la France dans le monde. De plus, elles ne coûtent rien à la France car l’ONU paie la Cour des comptes pour le service rendu.
 Le contrôle exercé sur la Cour : le contrôle par les pairs effectué il y a quelques années a été utile en interne ; il n’a jamais eu vocation à être rendu public ; un nouveau contrôle de ce type pourrait être diligenté dans les prochaines années. Mais, plus fondamentalement, la Cour est contrôlée, voire « sur-contrôlée » : audit annuel de nos comptes par des experts- comptables désignés par leur Ordre national ; contrôle budgétaire a priori sur toutes nos dépenses significatives (CBCM : contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ; élaboration de notre budget avec la direction du Budget ; contrôle et vote de notre budget chaque année par les deux Assemblées (y compris le Sénat), sur les bases des travaux des deux rapporteurs spéciaux ; enfin, contrôle permanent du Parlement, des médias et de l’opinion publique sur la qualité de nos travaux puisque ceux-ci font toujours l’objet d’une publication ou d’une communication aux intéressés.
 La publication des rapports : affirmer que « neuf rapports sur dix sont généralement enterrés » est une contre-vérité surprenante venant d’un haut fonctionnaire du Sénat qui devrait savoir que chaque année les juridictions financières publient un rapport public annuel (contenant une quinzaine d’insertions sur des thèmes différents), plusieurs rapports sur les finances publiques et l’exécution budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, deux rapports sur la certification de l’Etat et celle du régime général de sécurité sociale, une dizaine de rapports publics thématiques et plusieurs centaines de relevés d’observations définitives sur des comptes locaux. De plus, depuis la mise en œuvre de la Lolf et de son article 58-2, la Cour mène chaque année une dizaine d’enquêtes lourdes à la demande des deux Assemblées, dont la moitié pour le Sénat. Le directeur du budget du Sénat s’en prend ainsi, par ignorance, à l’usage fait par l’assemblée qui l’emploie des rapports qui lui sont adressés.