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Journal Officiel Sommaire Analytique
Textes généraux
LOIs
J.O. du 29 / 11 / 1997
LOI no 97-1099 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut (1)
LOI no 97-1101 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1)
LOI no 97-1102 du 28 novembre 1997 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe) (1)
LOI no 97-1103 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
LOI no 97-1100 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse (1)
LOI no 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services (1)
J.O. du 28 / 11 / 1997
LOI no 97-1090 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police (1)
LOI no 97-1092 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part (1)
LOI no 97-1093 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part (1)
LOI no 97-1094 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part (1)
LOI no 97-1091 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (1)
LOI no 97-1089 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) (1)
J.O. du 25 / 11 / 1997
LOI organique no 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (1)
J.O. du 19 / 11 / 1997
LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (1)
J.O. du 11 / 11 / 1997
LOI no 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (1)
LOI no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)
J.O. du 08 / 11 / 1997
LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)
J.O. du 29 / 10 / 1997
LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère (1)
J.O. du 22 / 10 / 1997
LOI no 97-967 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991 (1)
LOI no 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) (1)
LOI no 97-966 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 (1)
J.O. du 17 / 10 / 1997
LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)
J.O. du 03 / 07 / 1997
LOI no 97-742 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres) (1)
LOI no 97-745 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)
LOI no 97-743 du 2 juillet 1997 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1)
LOI no 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1)
LOI no 97-744 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe) (1)
J.O. du 25 / 04 / 1997
LOI no 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration (1)
LOI no 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation (1)
J.O. du 08 / 04 / 1997
LOI no 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (1)
J.O. du 05 / 04 / 1997
LOI no 97-303 du 4 avril 1997 tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes (1)
LOI no 97-302 du 4 avril 1997 tendant à reporter à juin 2000 le prochain renouvellement des quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie (1)
J.O. du 27 / 03 / 1997
LOI no 97-280 du 26 mars 1997 autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne (1)
LOI no 97-281 du 26 mars 1997 autorisant la ratification d'une convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes) (1)
J.O. du 26 / 03 / 1997
LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1)
LOI no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite (1)
J.O. du 21 / 03 / 1997
LOI no 97-253 du 20 mars 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
LOI no 97-254 du 20 mars 1997 relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (1)
LOI no 97-252 du 20 mars 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)
J.O. du 12 / 03 / 1997
LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
J.O. du 11 / 03 / 1997
LOI no 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
J.O. du 15 / 02 / 1997
LOI no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public << Réseau ferré de France >> en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)
J.O. du 07 / 02 / 1997
LOI no 97-99 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe) (1)
LOI no 97-103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration) (1)
LOI no 97-101 du 5 février 1997 autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes) (1)
LOI no 97-100 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (1)
LOI no 97-102 du 5 février 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
J.O. du 25 / 01 / 1997
LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
J.O. du 23 / 01 / 1997
LOI no 97-51 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1)
LOI no 97-55 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final) (1)
LOI no 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1)
LOI no 97-54 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part (1)
LOI no 97-53 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1)
LOI no 97-50 du 22 janvier 1997 complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1)
J.O. du 01 / 01 / 1997
LOI no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1)
LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (1)
LOI no 96-1239 du 30 décembre 1996 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995 (1)
LOI no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1)
LOI no 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs (1)
LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement (1)
LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme (1)
J.O. du 31 / 12 / 1996
LOI de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) (1)
LOI de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
J.O. du 29 / 12 / 1996
LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1)
J.O. du 28 / 12 / 1996
LOI no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse (1)
J.O. du 27 / 12 / 1996
LOI no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (1)
J.O. du 20 / 12 / 1996
LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1)
J.O. du 19 / 12 / 1996
LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (1)
LOI no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (1)
J.O. du 17 / 12 / 1996
LOI no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (1)
J.O. du 12 / 12 / 1996
LOI no 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) (1)
LOI no 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (1)
LOI no 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (1)
J.O. du 30 / 11 / 1996
LOI no 96-1025 du 29 novembre 1996 autorisant l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes) (1)
J.O. du 15 / 11 / 1996
LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1)
J.O. du 13 / 11 / 1996
LOI no 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective (1)
J.O. du 01 / 11 / 1996
LOI no 96-948 du 31 octobre 1996 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (1)
J.O. du 27 / 07 / 1996
LOI no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (1)
LOI no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (1)
J.O. du 23 / 07 / 1996
LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (1)
LOI organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
J.O. du 16 / 07 / 1996
LOI organique no 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
J.O. du 09 / 07 / 1996
LOI no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1)
LOI no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (1)
LOI no 96-608 du 5 juillet 1996 portant règlement définitif du budget de 1994 (1)
J.O. du 06 / 07 / 1996
LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption (1)
LOI no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1)
J.O. du 04 / 07 / 1996
LOI no 96-598 du 3 juillet 1996 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1)
LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1)
LOI no 96-599 du 3 juillet 1996 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes) (1)
J.O. du 03 / 07 / 1996
LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (1)
LOI no 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 (1)
J.O. du 02 / 07 / 1996
LOI no 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (1)
J.O. du 29 / 06 / 1996
LOI no 96-575 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1)
LOI no 96-574 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1)
J.O. du 27 / 06 / 1996
LOI no 96-569 du 26 juin 1996 autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (1)
J.O. du 25 / 06 / 1996
LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations (1)
J.O. du 21 / 06 / 1996
LOI no 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1)
J.O. du 20 / 06 / 1996
LOI no 96-543 du 19 juin 1996 autorisant la ratification de la convention portant création du Programme régional océanien de l'environnement (1)
LOI no 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)
J.O. du 15 / 06 / 1996
LOI no 96-516 du 14 juin 1996 tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation (1)
LOI no 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (1)
J.O. du 12 / 06 / 1996
LOI no 96-506 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984 (1)
LOI no 96-504 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)
LOI no 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (1)
LOI no 96-505 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
LOI no 96-503 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
LOI no 96-507 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
J.O. du 29 / 05 / 1996
LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)
J.O. du 23 / 05 / 1996
LOI no 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins (1)
J.O. du 21 / 05 / 1996
LOI no 96-425 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995) (1)
LOI no 96-427 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France (1)
LOI no 96-426 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)
J.O. du 14 / 05 / 1996
LOI no 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime (1)
LOI no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence (1)
J.O. du 07 / 05 / 1996
LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)
J.O. du 04 / 05 / 1996
LOI no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
LOI no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1)
J.O. du 30 / 04 / 1996
LOI no 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 (1)
J.O. du 13 / 04 / 1996
LOI no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
LOI organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
J.O. du 11 / 04 / 1996
LOI no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information (1)
LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (1)
J.O. du 10 / 04 / 1996
LOI no 96-296 du 9 avril 1996 tendant à faire du 20 novembre une Journée nationale des droits de l'enfant (1)
J.O. du 04 / 04 / 1996
LOI no 96-279 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)
LOI no 96-275 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
LOI no 96-278 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
LOI no 96-276 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)
LOI no 96-277 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
J.O. du 28 / 03 / 1996
LOI no 96-249 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres modificatives) (1)
LOI no 96-248 du 26 mars 1996 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (1)
J.O. du 27 / 03 / 1996
LOI no 96-243 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)
LOI no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1)
LOI no 96-242 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
LOI no 96-244 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes) (1)
J.O. du 20 / 03 / 1996
LOI no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds (1)
J.O. du 05 / 03 / 1996
LOI no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité (1)
J.O. du 27 / 02 / 1996
LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (1)
J.O. du 24 / 02 / 1996
LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
J.O. du 23 / 02 / 1996
LOI constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale (1)
J.O. du 22 / 02 / 1996
LOI no 96-130 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 (1)
LOI no 96-132 du 21 février 1996 autorisant la ratification de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin (1)
LOI no 96-131 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café (1)
LOI no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1)
LOI no 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole no 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe) (1)
LOI no 96-129 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
LOI no 96-128 du 21 février 1996 autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine (1)
J.O. du 15 / 02 / 1996
LOI no 96-110 du 14 février 1996 relative à la prorogation de la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés (1)
LOI no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France (1)
J.O. du 07 / 02 / 1996
LOI organique no 96-89 du 6 février 1996 relative à la date de renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (1)
J.O. du 06 / 02 / 1996
LOI no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)
J.O. du 30 / 01 / 1996
LOI no 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire (1)
LOI no 96-66 du 29 janvier 1996 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
LOI no 96-65 du 29 janvier 1996 autorisant l'approbation d'un accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation (1)
LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1)
LOI no 96-64 du 29 janvier 1996 autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan (1)
J.O. du 05 / 01 / 1996
LOI no 96-5 du 4 janvier 1996 modifiant la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie politique (1)
J.O. du 03 / 01 / 1996
LOI no 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (1)
J.O. du 02 / 01 / 1996
LOI no 95-1404 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)
LOI no 95-1403 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres) (1)
LOI no 95-1402 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (1)
J.O. du 31 / 12 / 1995
LOI no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (1)
LOI de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
LOI de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995)
LOI no 95-1350 du 30 décembre 1995 tendant à faciliter la transformation des districts en communautés urbaines (1)
LOI no 95-1349 du 30 décembre 1995 modifiant la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (1)
J.O. du 29 / 12 / 1995
LOI no 95-1318 du 22 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signées à Washington les 19 et 20 décembre 1994 (1)
J.O. du 22 / 12 / 1995
LOI no 95-1308 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine (1)
LOI no 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe) (1)
LOI no 95-1310 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien (1)
LOI no 95-1309 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes (1)
J.O. du 20 / 12 / 1995
LOI organique no 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique (1)
J.O. du 07 / 12 / 1995
LOI no 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes (1)
J.O. du 30 / 11 / 1995
LOI no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs (1)
J.O. du 18 / 11 / 1995
LOI no 95-1227 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
LOI no 95-1228 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
LOI no 95-1222 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan (1)
LOI no 95-1225 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague (1)
LOI no 95-1223 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan (1)
LOI no 95-1226 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
LOI no 95-1224 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
J.O. du 01 / 11 / 1995
LOI no 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (1)
LOI no 95-1141 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)
J.O. du 06 / 08 / 1995
LOI de finances rectificative pour 1995 (no 95-885) du 4 août 1995 (1)
LOI no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1)
J.O. du 05 / 08 / 1995
LOI no 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1)
LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (1)
LOI no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1)
J.O. du 03 / 08 / 1995
LOI no 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire (1)
J.O. du 29 / 07 / 1995
LOI no 95-857 du 27 juillet 1995 portant règlement définitif du budget de 1993 (1)
LOI no 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 (1)
J.O. du 28 / 07 / 1995
LOI no 95-854 du 27 juillet 1995 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin (1)
J.O. du 26 / 07 / 1995
LOI no 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières (1)
J.O. du 14 / 07 / 1995
LOI de programmation du << nouveau contrat pour l'école >> (no 95-836 du 13 juillet 1995) (1)
J.O. du 21 / 02 / 1995
LOI organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1)
J.O. du 09 / 02 / 1995
LOI no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1)
LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1)
LOI no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)
J.O. du 05 / 02 / 1995
LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1)
LOI no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
J.O. du 03 / 02 / 1995
LOI no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (1)
J.O. du 02 / 02 / 1995
LOI no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (1)
LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1)
LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1)
J.O. du 31 / 01 / 1995
LOI no 95-89 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980 (1)
LOI no 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992 (1)
J.O. du 24 / 01 / 1995
LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat (1)
LOI no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (1)
LOI organique no 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République (1)
J.O. du 21 / 01 / 1995
LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi (1)
LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)
J.O. du 20 / 01 / 1995
LOI organique no 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1)
LOI organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale
LOI organique no 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (1)
J.O. du 08 / 01 / 1995
LOI de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice (1)
J.O. du 04 / 01 / 1995
LOI no 95-5 du 3 janvier 1995 relative à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord (1)
J.O. du 03 / 01 / 1995
LOI no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages (1)
LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)
J.O. du 31 / 12 / 1994
LOI no 94-1205 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994 (1)
LOI no 94-1206 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France (1)
J.O. du 30 / 12 / 1994
LOI de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994) (1)
J.O. du 28 / 12 / 1994
LOI no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (1)
LOI no 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
LOI no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
LOI no 94-1137 du 27 décembre 1994 autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) (1)
LOI no 94-1133 du 27 décembre 1994 portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice (1)
LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)
LOI organique no 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)
J.O. du 20 / 12 / 1994
LOI no 94-1099 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (1)
J.O. du 16 / 12 / 1994
LOI no 94-1079 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (1)
LOI no 94-1073 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)
LOI no 94-1074 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova (1)
LOI no 94-1077 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (1)
LOI no 94-1078 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)
LOI no 94-1076 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie (1)
LOI no 94-1075 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie (1)
LOI no 94-1080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1)
J.O. du 06 / 12 / 1994
LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)
J.O. du 24 / 11 / 1994
LOI no 94-1007 du 23 novembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)
J.O. du 27 / 10 / 1994
LOI no 94-923 du 26 octobre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie (1)
LOI no 94-925 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (1)
LOI no 94-924 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985 (1)
LOI no 94-926 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (1)
J.O. du 15 / 10 / 1994
LOI no 94-880 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 (1)
LOI no 94-883 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)
LOI no 94-882 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
LOI no 94-881 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions (1)
J.O. du 10 / 08 / 1994
LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
LOI no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
J.O. du 30 / 07 / 1994
LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (1)
LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (1)
J.O. du 27 / 07 / 1994
LOI no 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (1)
LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (1)
LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1)
J.O. du 26 / 07 / 1994
LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1)
LOI no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1)
LOI no 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public (1)
LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (1)
J.O. du 24 / 07 / 1994
LOI no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
J.O. du 16 / 07 / 1994
LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (1)
LOI no 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (1)
LOI no 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (1)
LOI no 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux (1)
J.O. du 14 / 07 / 1994
LOI no 94-586 du 13 juillet 1994 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) (1)
LOI no 94-585 du 13 juillet 1994 autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale (1)
J.O. du 13 / 07 / 1994
LOI no 94-578 du 12 juillet 1994 autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales (1)
LOI no 94-580 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part (1)
LOI no 94-581 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant, une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (1)
LOI no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables (1)
LOI no 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique (1)
LOI no 94-579 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen, établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (1)
J.O. du 02 / 07 / 1994
LOI no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
J.O. du 30 / 06 / 1994
LOI no 94-542 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière (1)
LOI no 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 (1)
LOI no 94-539 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre (1)
LOI no 94-540 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique) (1)
LOI no 94-543 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (1)
LOI no 94-544 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute (1)
LOI no 94-538 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)
LOI no 94-537 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
J.O. du 29 / 06 / 1994
LOI no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (1)
LOI no 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (1)
LOI no 94-533 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso (1)
LOI no 94-532 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes (1)
LOI no 94-531 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (1)
LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (1)
LOI no 94-534 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (1)
J.O. du 24 / 06 / 1994
LOI no 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie (1)
LOI no 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 (1)
J.O. du 23 / 06 / 1994
LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)
J.O. du 22 / 06 / 1994
LOI organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire (1)
J.O. du 14 / 06 / 1994
LOI no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie (1)
J.O. du 11 / 06 / 1994
LOI no 94-477 du 10 juin 1994 autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique, adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (1)
LOI no 94-479 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 (1)
LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1)
LOI no 94-478 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 (1)
LOI no 94-476 du 10 juin 1994 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1)
LOI no 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (1)
J.O. du 04 / 06 / 1994
LOI no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1)
LOI no 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits (1)
J.O. du 31 / 05 / 1994
LOI no 94-429 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)
LOI no 94-426 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)
LOI no 94-424 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
LOI no 94-425 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance (1)
LOI no 94-427 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes) (1)
LOI no 94-428 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
J.O. du 21 / 05 / 1994
LOI no 94-400 du 20 mai 1994 portant règlement définitif du budget de 1992
LOI no 94-402 du 20 mai 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (1)
LOI no 94-401 du 20 mai 1994 autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (1)
LOI no 94-403 du 20 mai 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole) (1)
J.O. du 15 / 05 / 1994
LOI no 94-374 du 14 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels (1)
J.O. du 11 / 05 / 1994
LOI no 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C.E.E.) no 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle (1)
J.O. du 03 / 05 / 1994
LOI no 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1)
J.O. du 30 / 04 / 1994
LOI no 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international (1)
J.O. du 26 / 04 / 1994
LOI no 94-320 du 25 avril 1994 autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 (1)
LOI no 94-319 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation d'un amendement de la convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques Eumetsat (1)
LOI no 94-324 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions (1)
LOI no 94-323 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
LOI no 94-321 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
LOI no 94-322 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions (1)
J.O. du 13 / 02 / 1994
LOI no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1)
J.O. du 11 / 02 / 1994
LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (1)
J.O. du 10 / 02 / 1994
LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (1)
J.O. du 08 / 02 / 1994
LOI no 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la décision 93-81/Euratom, C.E.C.A., C.E.E. modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/C.E.C.A., C.E.E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (1)
LOI no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1)
LOI no 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (1)
LOI no 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1)
LOI no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise (1)
LOI organique no 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (1)
LOI organique no 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1)
LOI no 94-98 du 5 février 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi no 93-894 du 6 juillet 1993 (1)
LOI no 94-103 du 5 février 1994 portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (1)
LOI no 94-107 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal) (1)
J.O. du 02 / 02 / 1994
LOI no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)
LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (1)
J.O. du 25 / 01 / 1994
LOI d'orientation quinquennale no 94-66 du 24 janvier 1994 relative à la maîtrise des finances publiques (1)
J.O. du 22 / 01 / 1994
LOI no 94-51 du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales (1)
J.O. du 19 / 01 / 1994
LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)
LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux (1)
J.O. du 05 / 01 / 1994
LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)
J.O. du 04 / 01 / 1994
LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (1)
LOI no 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires (1)
J.O. du 31 / 12 / 1993
LOI de finances pour 1994 no 93-1352 du 30 décembre 1993 (1)
LOI de finances rectificative pour 1993 no 93-1353 du 30 décembre 1993 (1)
J.O. du 21 / 12 / 1993
LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (1)
J.O. du 16 / 12 / 1993
LOI no 93-1304 du 15 décembre 1993 autorisant l'approbation de l'avenant no 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal (1)
J.O. du 07 / 12 / 1993
LOI no 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives (1)
LOI no 93-1283 du 6 décembre 1993 portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port (1)
J.O. du 03 / 12 / 1993
LOI no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord (1)
LOI no 93-1275 du 2 décembre 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl (1)
J.O. du 24 / 11 / 1993
LOI organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (1)
J.O. du 23 / 10 / 1993
LOI no 93-1181 du 22 octobre 1993 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (1)
LOI no 93-1180 du 22 octobre 1993 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (1)
J.O. du 25 / 08 / 1993
LOI no 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (1)
J.O. du 11 / 08 / 1993
LOI no 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité (1)
J.O. du 06 / 08 / 1993
LOI no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1)
J.O. du 28 / 07 / 1993
LOI no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage (1)
LOI constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (1)
J.O. du 27 / 07 / 1993
LOI no 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
LOI no 93-948 du 24 juillet 1993 portant règlement définitif du budget de 1991 (1)
J.O. du 24 / 07 / 1993
LOI no 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France (1)
J.O. du 20 / 07 / 1993
LOI no 93-916 du 19 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (1)
LOI no 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (1re partie: Législative) (1)
LOI no 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)
LOI no 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C.E.E.) no 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (1)
J.O. du 13 / 07 / 1993
LOI no 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité (1)
LOI no 93-896 du 10 juillet 1993 modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société nationale des chemins de fer français (1)
LOI no 93-895 du 6 juillet 1993 prorogeant l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol (1)
LOI no 93-894 du 6 juillet 1993 modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration (1)
J.O. du 06 / 07 / 1993
LOI no 93-881 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (1)
LOI no 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention internationale no 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (1)
LOI no 93-883 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (1)
J.O. du 30 / 06 / 1993
LOI no 93-869 du 29 juin 1993 allongeant le délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale (1)
J.O. du 23 / 06 / 1993
LOI de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993) (1)
J.O. du 15 / 06 / 1993
LOI no 93-840 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation d'un accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe) (1)
LOI no 93-842 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen relatif à la coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Sanaa le 31 octobre 1991 (1)
LOI no 93-844 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie (1)
LOI no 93-845 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité sur le régime <<Ciel ouvert>> (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 (1)
LOI no 93-843 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie (1)
LOI no 93-841 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
J.O. du 23 / 04 / 1993
LOI no 93-805 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une délibération) (1)
LOI no 93-803 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche (1)
J.O. du 30 / 01 / 1993
LOI no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social (1)
LOI no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (1)
J.O. du 09 / 01 / 1993
LOI no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (1)
LOI no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1)
J.O. du 08 / 01 / 1993
LOI no 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art (1)
J.O. du 05 / 01 / 1993
LOI no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (1)
LOI no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
LOI no 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières (1)
LOI no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant (1)
LOI no 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances (1)
LOI no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1)
LOI no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie (1)
LOI no 93-4 du 4 janvier 1993 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire (1)
LOI no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1)
J.O. du 01 / 01 / 1993
LOI no 92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (1)
LOI no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (1)
LOI no 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)
LOI no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier (1)
LOI no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises (1)
LOI no 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises (1)
LOI no 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1)
J.O. du 31 / 12 / 1992
LOI de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
J.O. du 24 / 12 / 1992
LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme (1)
J.O. du 23 / 12 / 1992
LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
J.O. du 19 / 12 / 1992
LOI no 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie (1)
LOI no 92-1315 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif) (1)
LOI no 92-1314 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (1)
LOI no 92-1313 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)
LOI no 92-1316 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration) (1)
J.O. du 12 / 12 / 1992
LOI no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1)
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)
J.O. du 11 / 12 / 1992
LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament (1)
J.O. du 04 / 12 / 1992
LOI no 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (1)
J.O. du 14 / 11 / 1992
LOI no 92-1203 du 6 novembre 1992 portant règlement définitif du budget de 1990 (1)
J.O. du 04 / 11 / 1992
LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (1)
J.O. du 25 / 09 / 1992
LOI no 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne
J.O. du 31 / 07 / 1992
LOI ORGANIQUE no 92-730 du 30 juillet 1992 modifiant l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (1)
J.O. du 30 / 07 / 1992
LOI no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1)
J.O. du 23 / 07 / 1992
LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
J.O. du 21 / 07 / 1992
LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (1)
J.O. du 19 / 07 / 1992
LOI no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989 (1)
LOI no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)
LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1)
J.O. du 18 / 07 / 1992
LOI no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)
J.O. du 17 / 07 / 1992
LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1)
J.O. du 16 / 07 / 1992
LOI no 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire (1) 76 LOI no 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (1)
LOI no 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision (1)
LOI no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (1)
LOI no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1)
LOI no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (1)
J.O. du 14 / 07 / 1992
LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1)
LOI no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (1)
LOI no 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution (1)
LOI no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (1)
LOI no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (1)
J.O. du 09 / 07 / 1992
LOI no 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
J.O. du 07 / 07 / 1992
LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (1)
LOI no 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques (1)
J.O. du 03 / 07 / 1992
LOI no 92-591 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie (1)
LOI no 92-593 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque (1)
LOI no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (1)
LOI no 92-596 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990 (1)
LOI no 92-594 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990 (1)
LOI no 92-595 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 (1)
LOI no 92-592 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie (1)
J.O. du 02 / 07 / 1992
LOI no 92-576 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion à l'accord relatif à un programme international de l'énergie (tel qu'amendé au 19 mai 1980) (1)
LOI no 92-575 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne (1)
LOI no 92-577 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991 (1)
LOI no 92-580 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation des statuts du Groupe d'étude international du cuivre (1)
LOI no 92-579 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (1)
LOI no 92-578 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
LOI no 92-582 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation des statuts du Groupe d'étude international du nickel (1)
LOI no 92-581 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation des statuts du Groupe d'étude international de l'étain (1)
LOI no 92-574 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (1)
J.O. du 27 / 06 / 1992
LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1)
J.O. du 26 / 06 / 1992
LOI constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre: <<Des Communautés européennes et de l'Union européenne>> (1)
J.O. du 23 / 06 / 1992
LOI no 92-547 du 22 juin 1992 relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal (1)
J.O. du 18 / 06 / 1992
LOI no 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés (1)
J.O. du 10 / 06 / 1992
LOI no 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes (1)
J.O. du 27 / 05 / 1992
LOI no 92-466 du 25 mai 1992 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels (1)
LOI no 92-465 du 25 mai 1992 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels (1)
J.O. du 12 / 05 / 1992
LOI no 92-427 du 9 mai 1992 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1)
J.O. du 29 / 02 / 1992
LOI organique no 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)
LOI no 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
J.O. du 27 / 02 / 1992
LOI organique no 92-175 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement (1)
J.O. du 21 / 01 / 1992
LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs (1)
J.O. du 07 / 01 / 1992
LOI no 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)
LOI no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national (1)
LOI no 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (1)
LOI no 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux (1)
J.O. du 04 / 01 / 1992
LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1)
LOI no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole (1)
LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (1)
J.O. du 03 / 01 / 1992
LOI no 91-1401 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain (1)
LOI no 91-1393 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984 (1)
LOI no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1)
LOI no 91-1395 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)
LOI no 91-1396 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
LOI no 91-1397 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique, conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigeria le 16 mai 1984, relatif au statut des personnels de coopération: professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie (1)
LOI no 91-1394 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
LOI no 91-1399 du 31 décembre 1991 autorisant la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991 (1)
LOI no 91-1400 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un protocole complémentaire entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, relatif à la création d'un secrétariat commun, signé à Bruxelles le 22 mars 1990 (1)
LOI no 91-1392 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions (1)
LOI no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (1)
LOI no 91-1391 du 31 décembre 1991 autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (1)
LOI no 91-1398 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (1)
J.O. du 01 / 01 / 1992
LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports (1)
LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)
LOI no 91-1384 du 31 décembre 1991 modifiant le tableau no 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (1)
LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)
LOI no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)
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(Last update : Sun, Oct 23, 2016)
