LOI no 96-948 du 31 octobre 1996 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (1)

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI no 96-948 du 31 octobre 1996 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (1)

NOR : MAEX9600006L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 octobre 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-948. Assemblée nationale : Projet de loi no 2656 ; Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2829 ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 12 juin 1996. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 425 (1995-1996) ; Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 4 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 23 octobre 1996. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.