LOI no 95-1225 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague (1)

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LOI no 95-1225 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague (1)

NOR : MAEX9400155L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Copenhague le 25 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires: loi no 95-1225. Assemblée nationale: Projet de loi no 1796; Rapport de M. Roland Nungesser, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2244; Discussion et adoption le 12 octobre 1995. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 26 (1995-1996); Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 50 (1995-1996); Discussion et adoption le 9 novembre 1995. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.