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LOI no 93-840 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation d'un accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe) (1)

NOR : MAEX9200182L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi(2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 juin 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 93-840. Sénat: Projet de loi no 196 (1992-1993); Rapport de M. Paul d'Ornano, au nom de la commission des affaires étrangères, no 264 (1992-1993); Discussion et adoption le 5 mai 1993. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 145; Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 220; Discussion et adoption le 3 juin 1993. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.