J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI no 97-1099 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut (1)

NOR : MAEX9600111L



Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 novembre 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1099. Sénat : Projet de loi no 168 (1996-1997) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 138 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 20 mars 1997. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 197 ; Rapport de M. Georges Hage, au nom de la commission des affaires étrangères, no 437 ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 novembre 1997. (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.