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LOI no 95-5 du 3 janvier 1995 relative à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord (1)

NOR : SPSX9400026L



Article unique. - I. - Il est inséré, à la section 4 du chapitre premier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, un article L. 351-7-1 ainsi rédigé: << Art. L. 351-7-1. - Les services militaires actifs accomplis en Afrique du Nord au cours des périodes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ouvrent droit à une réduction de la durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, requise pour bénéficier du taux plein mentionné à l'article L. 351-1, durant un délai, selon des conditions d'âge et de nature des services militaires accomplis fixés par décret en Conseil d'Etat. >> II. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, un 5o ainsi rédigé: << 5oLes sommes correspondant à la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1o et 2o de l'article L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural des réductions de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l'article L. 351-7-1 ci-après. >> III. - A l'article L. 357-4 du code de la sécurité sociale, la mention: << L. 351-7-1 >> est insérée après la mention: << L. 351-6 >>. IV. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 1994. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 janvier 1995.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PHILIPPE MESTRE

(1) Travaux préparatoires: loi no 95-5. Sénat: Projet de loi no 344 (1993-1994); Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission des affaires sociales, no 374 (1993-1994); Discussion et adoption le 3 mai 1994. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1205; Rapports de M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, nos 1285 et 1771; Discussion et adoption le 20 décembre 1994.