LOI no 91-1395 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)

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LOI no 91-1395 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)

NOR : MAEX9100050L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Reykjavik le 29 août 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1395. Sénat: Projet de loi no 360 (1990-1991); Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 19 (1991-1992); Discussion et adoption le 18 octobre 1991. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2288; Rapport de M. Pierre Raynal, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2409; Adoption (procédure simplifiée) le 19 décembre 1991. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.