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LOI no 94-1206 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France (1)
NOR : MAEX9400140L
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France (ensemble une annexe), signé à Paris le 3 octobre 1994 et à Heidelberg le 15 novembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
(1) Travaux préparatoires: loi no 94-1206. Assemblée nationale: Projet de loi no 1729; Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1820; Discussion et adoption le 16 décembre 1994. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 164 (1994-1995); Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 168 (1994-1995); Discussion et adoption le 20 décembre 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.