LOI no 97-1094 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part (1)

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI no 97-1094 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part (1)

NOR : MAEX9700008L

Article unique Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 novembre 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1094. Sénat : Projet de loi no 394 (1996-1997) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 429 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 14 octobre 1997. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 318 ; Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, no 435 ; Discussion et adoption le 19 novembre 1997. (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.