LOI no 94-427 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes) (1)

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LOI no 94-427 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes) (1)

NOR : MAEX9200187L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 mai 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-427. Sénat: Projet de loi no 213 (1992-1993); Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 91 (1993-1994); Discussion et adoption le 18 décembre 1993. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 871; Rapport de M. Louis Colombani, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1231; Adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.